Jurisprudence - page 2
Action en justice – Délais de prescription
Civ. 2e, 13 sept. 2018, n° 17-20.966Les faitsTentant d’échapper à son agresseur, une victime se blesse en sautant par la fenêtre de son appartement. Elle dépose plainte contre son agresseur devant les services de police. En...
22/11/2018 à 17h00
jurisprudenceProduits défectueux – Mise en garde notice – Insuffisant
Civ. 1re, 26 sept. 2018, n° 17-21.271Les faitsEn novembre 2007, une jeune fille décède des suites d’une embolie pulmonaire. À l’issue d’une expertise, la survenance de la pathologie est imputée à la prise d’un...
22/11/2018 à 17h00
jurisprudenceAssurance vie – QPC – Faculté de renonciation
Civ. 2e, 6 sept. 2018, n°18-50.031Les faitsConsécutivement à la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie en unités de compte (UC) en 2003, un individu se prévaut d’un manquement de l’assureur à son obligation...
15/11/2018 à 17h00
jurisprudencePréjudice corporel – Principe de réparation intégrale
Civ. 2e, 13 sept. 2018, n°17-26.011Les faitsUne victime d’un accident de la circulation conclut une transaction avec l’assureur du conducteur du véhicule impliqué. À la suite de complications cardiaques survenues plus de...
15/11/2018 à 17h00
jurisprudenceAbordage – Action directe – Fonds de limitation de responsabilité
Com., 19 sept. 2018, n°17-16.679Les faitsEn août 2007, un navire heurte un catamaran alors qu’il était au mouillage au Venezuela, entraînant la perte de celui-ci. En mai 2009, le lésé assigne l’assureur du navire...
15/11/2018 à 17h00
jurisprudenceAuto – Réglementation nationale
CJUE, 7 août 2018, C-122/17Les faitsEn Irlande, à la suite d’une collision entre deux véhicules, le passager arrière d’une camionnette est blessé. L’assureur du propriétaire de la camionnette refuse sa garantie au motif...
08/11/2018 à 17h00
jurisprudencePrescription – Obligation de renseignement
Civ. 2e, 6 septembre 2018, n° 17-18.955Les faitsAutorisée par ordonnance, une caisse de crédit fait procéder à une saisie conservatoire des sommes détenues pour le compte de deux particuliers entre les mains de l’association...
08/11/2018 à 17h00
jurisprudenceGarantie auto – Accidents – Accessoires du véhicule
Civ. 2e, 13 septembre 2018, n° 17-25.671Les faitsDans le cadre de travaux effectués sur son terrain, un particulier – assuré en responsabilité civile – loue une pelleteuse. En manoeuvrant celle-ci, un élément de la machine...
08/11/2018 à 17h00
jurisprudenceObligation d’assurance – Véhicule entreposé – Hors de la voie publique
CJUE, 4 septembre 2018, C-80/17Les faitsAu Portugal, en raison de problèmes de santé, un particulier décide de ne plus utiliser son véhicule. Il entrepose celui-ci dans sa cour et n’entame aucune démarche administrative, en...
31/10/2018 à 14h46
jurisprudenceEmprunteurs – Rôle du banquier – Gestion du sinistre
Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-15.866Les faitsConsécutivement à la souscription d’un prêt, deux particuliers adhèrent au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque. Victime d’un accident vasculaire, l’un...
31/10/2018 à 14h46
jurisprudencePermis de construire – Retrait – Fraude
CE, 6e chambre, 16 août 2018, n° 41.2663Les faitsConsécutivement à la décision de démolition d’une maison, une société obtient un permis de construire puis un second modificatif, délivré par le maire de la commune. Deux...
31/10/2018 à 14h44
jurisprudenceRetraite complémentaire – Régime – Prescription applicable
Ch. soc. 11 juillet 2018, n° 17-12.605Les faitsConsécutivement à sa démission, un salarié soutient que certains éléments de sa rémunération n’avaient pas été pris en compte dans l’assiette de ses cotisations au...
25/10/2018 à 17h00
jurisprudenceLocation – Obligation du bailleur – Incendie
Civ. 3e, 12 juillet 2018, n° 17-20.696Les faitsEn mars 2011, un incendie se déclare dans une salle de spectacle et se propage aux locaux pris à bail et exploités dans le même immeuble par deux sociétés commerciales. En avril...
25/10/2018 à 17h00
jurisprudenceDroit social – Répétition de l’indu – Sanction financière
Ch. soc, 12 juillet 2018, n° 17-16.539Les faitsConsécutivement à un arrêt de travail, un salarié perçoit des indemnités journalières. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) sollicite de ce dernier la restitution de...
25/10/2018 à 17h00
jurisprudencePrescription – Loi du 17 juin 2008 – Règles applicables
Civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 17-14.244Les faitsConsécutivement à la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie, un particulier effectue un premier versement de 680 000 € en juillet 2003. En mars 2008, mettant en...
11/10/2018 à 17h00
jurisprudenceLoi Badinter – VTM – Accident de la circulation
Civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 17-19.738Les faitsUn véhicule est percuté par un scooter dont le conducteur est assuré auprès d’une mutuelle. La société propriétaire du véhicule assigne l’assureur du responsable, en...
11/10/2018 à 17h00
jurisprudenceEmprunteur – Secret médical – Concubin
Civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 17-20.244Les faitsDeux concubins souscrivent, en qualité de coemprunteurs, un prêt destiné à financer l’achat d’un camping-car et adhèrent concomitamment à un contrat d’assurance....
11/10/2018 à 17h00
jurisprudence
Droit social : retraite complémentaire et allocation des travailleurs de l'amiante
Civ.2e, 14 juin 2018, 17-20.474Faits Un individu travaillant en qualité de tourneur ajusteur pour différentes sociétés a bénéficié, à compter du mois d’août 2007, d’une allocation de cessation anticipée d’activité des...
24/07/2018 à 10h18
Réglementation ActualitésResponsabilité – Action directe – Caractère autonome
Civ. 2e, 3 mai 2018, n° 16-24.099Les faitsConsécutivement à son arrivée dans un hôpital psychiatrique, une patiente se suicide. Une expertise est ordonnée en référé pour déterminer si la clinique a commis des fautes lors...
19/07/2018 à 17h00
jurisprudenceDonation – Rente viagère – Notaire
Civ. 1ère, 3 mai 2018, n° 16-20.419Les faitsPar acte authentique du 30 novembre 2008, un particulier vend un bien immobilier à un tiers, moyennant le versement d’une rente viagère annuelle. Par acte du même jour, il lui...
19/07/2018 à 17h00
jurisprudenceL'argus vous propose