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Jurisprudence - page 2

Exclusion de garantie – Termes du contrat – Dénaturation

Civ. 2e, 13 septembre 2018, n° 17-24871Les faitsAprès avoir contracté un prêt immobilier, un particulier adhère à un contrat d’assurance de groupe afin de garantir le remboursement des mensualités de son prêt à 100 %,...

13/12/2018 à 17h00

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Fausses déclarations – Opposabilité

Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-25.967Les faitsSous l’emprise de l’alcool, un automobiliste percute un scooter et blesse son conducteur. Reprochant au responsable de l’accident d’avoir commis de fausses déclarations...

13/12/2018 à 17h00

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Clause – Conditions générales et particulières inconciliables – Application

Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-20.624Les faitsUne société civile immobilière (SCI) assure un immeuble dont elle est propriétaire en souscrivant un contrat multirisque habitation « propriétaire non occupant »....

06/12/2018 à 17h00

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Fausses déclarations – Preuve, assureur

Civ. 2e, 13 septembre 2018 n° 17-19.723Les faitsPour garantir le remboursement de trois prêts immobiliers, une SCI adhère à une assurance de groupe. En raison d’un arrêt de travail, le gérant – désigné en qualité...

06/12/2018 à 17h00

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Accident de la circulation – Offre d’indemnisation – Rapport d’expertise

Civ. 2e, 13 septembre 2018, n° 17-22.290Les faitsUne victime d’un accident de la circulation assigne le responsable et son assureur en réparation de son préjudice corporel. En appel, ces deux derniers sont condamnés in solidum...

06/12/2018 à 17h00

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Amiante – Réparation intégrale du préjudice – Méthode de calcul

Civ. 2e 13 septembre 2018, n° 17-18.885Les faitsAtteint d’une maladie occasionnée par l’amiante, une victime perçoit des prestations de l’Assurance maladie, au titre de son déficit fonctionnel. De son côté, le Fonds...

29/11/2018 à 17h00

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Transport aérien – Indemnisation – Foudre

Civ. 1re, 12 septembre 2018, n° 17-11.361Les faitsAlors que des passagers allaient embarquer à bord d’un avion, l’appareil encore sur le tarmac est foudroyé. Après un examen minutieux de l’appareil, les ingénieurs...

29/11/2018 à 17h00

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Opposabilité conditions générales et particulières

Civ. 2e, 13 septembre 2018, n° 17-23.160Les faitsAprès un sinistre causé par des intempéries, des assurés sollicitent le bénéfice de leur contrat MRH auprès d’un agent général. Sur le rapport d’expertise, ces derniers...

29/11/2018 à 17h00

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Produits défectueux – Mise en garde notice – Insuffisant

Civ. 1re, 26 sept. 2018, n° 17-21.271Les faitsEn novembre 2007, une jeune fille décède des suites d’une embolie pulmonaire. À l’issue d’une expertise, la survenance de la pathologie est imputée à la prise d’un...

22/11/2018 à 17h00

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Action en justice – Délais de prescription

Civ. 2e, 13 sept. 2018, n° 17-20.966Les faitsTentant d’échapper à son agresseur, une victime se blesse en sautant par la fenêtre de son appartement. Elle dépose plainte contre son agresseur devant les services de police. En...

22/11/2018 à 17h00

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RC délictuelle – Mis en cause d’un courtier – Tiers au contrat

Civ. 1re, 19 sept. 2018, n° 16-20.164Les faitsPar l’intermédiaire d’un courtier, une association adhère à la garantie de remboursement des frais médicaux proposée par une mutuelle. Celle-ci résilie le contrat à effet du...

22/11/2018 à 17h00

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Abordage – Action directe – Fonds de limitation de responsabilité

Com., 19 sept. 2018, n°17-16.679Les faitsEn août 2007, un navire heurte un catamaran alors qu’il était au mouillage au Venezuela, entraînant la perte de celui-ci. En mai 2009, le lésé assigne l’assureur du navire...

15/11/2018 à 17h00

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Préjudice corporel – Principe de réparation intégrale

Civ. 2e, 13 sept. 2018, n°17-26.011Les faitsUne victime d’un accident de la circulation conclut une transaction avec l’assureur du conducteur du véhicule impliqué. À la suite de complications cardiaques survenues plus de...

15/11/2018 à 17h00

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Assurance vie – QPC – Faculté de renonciation

Civ. 2e, 6 sept. 2018, n°18-50.031Les faitsConsécutivement à la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie en unités de compte (UC) en 2003, un individu se prévaut d’un manquement de l’assureur à son obligation...

15/11/2018 à 17h00

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Garantie auto – Accidents – Accessoires du véhicule

Civ. 2e, 13 septembre 2018, n° 17-25.671Les faitsDans le cadre de travaux effectués sur son terrain, un particulier – assuré en responsabilité civile – loue une pelleteuse. En manoeuvrant celle-ci, un élément de la machine...

08/11/2018 à 17h00

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Auto – Réglementation nationale

CJUE, 7 août 2018, C-122/17Les faitsEn Irlande, à la suite d’une collision entre deux véhicules, le passager arrière d’une camionnette est blessé. L’assureur du propriétaire de la camionnette refuse sa garantie au motif...

08/11/2018 à 17h00

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Prescription – Obligation de renseignement

Civ. 2e, 6 septembre 2018, n° 17-18.955Les faitsAutorisée par ordonnance, une caisse de crédit fait procéder à une saisie conservatoire des sommes détenues pour le compte de deux particuliers entre les mains de l’association...

08/11/2018 à 17h00

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Emprunteurs – Rôle du banquier – Gestion du sinistre

Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-15.866Les faitsConsécutivement à la souscription d’un prêt, deux particuliers adhèrent au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque. Victime d’un accident vasculaire, l’un...

31/10/2018 à 14h46

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Obligation d’assurance – Véhicule entreposé – Hors de la voie publique

CJUE, 4 septembre 2018, C-80/17Les faitsAu Portugal, en raison de problèmes de santé, un particulier décide de ne plus utiliser son véhicule. Il entrepose celui-ci dans sa cour et n’entame aucune démarche administrative, en...

31/10/2018 à 14h46

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Permis de construire – Retrait – Fraude

CE, 6e chambre, 16 août 2018, n° 41.2663Les faitsConsécutivement à la décision de démolition d’une maison, une société obtient un permis de construire puis un second modificatif, délivré par le maire de la commune. Deux...

31/10/2018 à 14h44

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