Juriscope

Jurisprudence - page 21

Paiement de l’indemnité – Revente de l’immeuble

Civ. 3e, 10 novembre 2016, n° 14-25.318Les faitsDes particuliers achètent une maison de 1999. En 2005, ils subissent des inondations. En décembre 2011, ils obtiennent la condamnation des vendeurs, du constructeur et de...

08/12/2016 à 17h00

jurisprudence

VMC – Impropriété à destination

Civ. 3e, 10 novembre 2016, n° 15-24.379Les faitsAprès l’achat d’une maison d’habitation, les acquéreurs se plaignent de désordres de construction affectant les travaux de réfection de la toiture, réalisés par le...

08/12/2016 à 17h00

jurisprudence

Dépôt « au feu », l’ingrédient assurantiel

Incendie et biens déposés, qu’elles sont les bonnes recettes pour appréhender les garanties mobilisables…L’incendie d’entrepôt apparaît comme l’archétype du cas où des biens peuvent être endommagés ou perdus alors...

01/12/2016 à 08h52

jurisprudence

Sécurité informatique

Civ. 1re, 3 novembre 2016, n° 15-22.595Les faitsPlusieurs entreprises appartenant à un même groupe dédié à la promotion immobilière ont constaté la connexion, sur leur réseau informatique interne, d’ordinateurs...

24/11/2016 à 17h00

jurisprudence

Faculté de renonciation

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-25.810Les faitsEn novembre 2007, un particulier adhère à un contrat d’assurance sur la vie collectif. En mars 2012, il fait valoir son droit de renonciation en invoquant le non-respect par...

24/11/2016 à 17h00

jurisprudence

Solvabilité 2 - Décret

CE, 27 octobre 2016, n° 394226Les faitsFace au silence, valant refus, du ministre des Finances d’abroger le décret du 7 mai 2015 (n° 2015-5138), pris pour l’application de l’ordonnance du 2 avril 2015 (n° 2015-378) de...

24/11/2016 à 17h00

jurisprudence
Le véhicule autonome non-responsable

Le véhicule autonome non-responsable

Autonome certes, mais pas encore indépendante du réseau routier sur lequel elle circule, la voiture autonome devra faire avec l’état du réseau routier. Et, l’administration, supporter sa part de responsabilité.L’intérêt porté...

23/11/2016 à 00h00

jurisprudence
L’administration nord-américaine  donne le La sur la conception d’un véhicule autonome sûr

L’administration nord-américaine donne le La sur la conception d’un véhicule autonome sûr

Rarement en retard lorsqu’il s’agit d’innovation, l’administration nord-américaine a pris l’initiative d’adresser aux constructeurs de véhicules autonomes 15 recommandations tenant à la sécurité. Se faisant les États-Unis...

23/11/2016 à 00h00

jurisprudence
Vers le boom des pièces de réemploi et de l’échange standard ?

Vers le boom des pièces de réemploi et de l’échange standard ?

Le décret du 30 mai 2016 relatif à l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire a précisé les intentions du législateur en listant les pièces éligibles. Cependant, un arrêté en cours d’élaboration doit encore...

23/11/2016 à 00h00

jurisprudence
L’occupant d’un véhicule arrêté  n’en est pas nécessairement le conducteur

L’occupant d’un véhicule arrêté n’en est pas nécessairement le conducteur

Dès lors qu’il y a eu contact entre deux véhicules au cours d’un accident, l’implication réciproque est démontrée et chacun des conducteurs peut être l’objet d’une recherche de responsabilité. Encore faut-il que la...

23/11/2016 à 00h00

jurisprudence
Quelles implications pour la responsabilité civile ?

Quelles implications pour la responsabilité civile ?

Le conducteur ne peut être tenu responsable de la même manière dans un véhicule autonome que lorsqu’il en a la maîtrise complète. Par un effet de vase communicant, on peut penser que ce sont les constructeurs, au sens large, qui...

23/11/2016 à 00h00

jurisprudence
La transformation, c’est maintenant

La transformation, c’est maintenant

En 2035, 30 % des véhicules produits dans le monde seront partiellement ou totalement autonomes, selon une étude réalisée par le cabinet de conseil Oliver Wyman. Mais déjà, la mobilité routière a commencé sa métamorphose : la...

23/11/2016 à 00h00

jurisprudence véhicules

Les voiturettes dans la lumière

Lente mais se distinguant de moins en moins des voitures « avec permis », les voitures « sans permis » doivent-elles être plus visibles sur la route.Faut-il identifier par un autocollant spécifique, comparable au « A »...

23/11/2016 à 00h00

jurisprudence Sécurité routière

La Cour des comptes pointe des contradictions

Selon la Cour des comptes, les diverses dépenses fiscales en faveur du développement durable sont incohérentes en particulier s’agissant des carburants.Début novembre 2016, la Cour des comptes a publié un rapport intitulé...

23/11/2016 à 00h00

jurisprudence Fiscalité

La Cour européenne des droits de l’Homme à la manœuvre

Le respect du droit de l’Homme à la vie privée délimite les contours de l’enquête que l’assureur peut mener afin de confondre les fraudeurs.Les faits se déroulent en Suisse. En 1995, une piétonne est percutée par une moto. À...

23/11/2016 à 00h00

Droit jurisprudence

Direction du procès par l’assureur

Civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-25.143Les faitsAfin de procéder à la rénovation d’un immeuble, une SCI fait appel à plusieurs entreprises en bâtiment. Après expertise, cette société assigne en réparation de divers...

17/11/2016 à 17h00

jurisprudence

Clause d’exclusion

Civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-23.841Les faitsUne société civile immobilière (SCI) confie des travaux de surélévation d’un immeuble à une entreprise en bâtiment. Cette dernière abandonne le chantier et plusieurs...

17/11/2016 à 17h00

jurisprudence

Prestations indemnitaires et forfaitaires

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-24.812Les faitsÀ la suite d’un accident de la circulation survenu en Espagne, l’épouse de la victime décédée a saisi une Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi), en...

17/11/2016 à 17h00

jurisprudence

Préjudice de survie

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 14-28.866Les faitsLe fils et l’époux de la victime d’un homicide ont saisi une Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), en leur nom et en tant qu’ayants droit de leur...

10/11/2016 à 17h00

jurisprudence

Allocation personnalisée d’autonomie

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-17.507Les faitsAprès un accident de la circulation, un conflit oppose la victime et l’assureur du véhicule impliqué, pour déterminer l’indemnisation due au titre de l’assistance par tierce...

10/11/2016 à 17h00

jurisprudence

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