Juriscope

Jurisprudence - page 3

Obligation d’assurance – Véhicule entreposé – Hors de la voie publique

CJUE, 4 septembre 2018, C-80/17Les faitsAu Portugal, en raison de problèmes de santé, un particulier décide de ne plus utiliser son véhicule. Il entrepose celui-ci dans sa cour et n’entame aucune démarche administrative, en...

31/10/2018 à 14h46

jurisprudence

Permis de construire – Retrait – Fraude

CE, 6e chambre, 16 août 2018, n° 41.2663Les faitsConsécutivement à la décision de démolition d’une maison, une société obtient un permis de construire puis un second modificatif, délivré par le maire de la commune. Deux...

31/10/2018 à 14h44

jurisprudence

Droit social – Répétition de l’indu – Sanction financière

Ch. soc, 12 juillet 2018, n° 17-16.539Les faitsConsécutivement à un arrêt de travail, un salarié perçoit des indemnités journalières. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) sollicite de ce dernier la restitution de...

25/10/2018 à 17h00

jurisprudence

Location – Obligation du bailleur – Incendie

Civ. 3e, 12 juillet 2018, n° 17-20.696Les faitsEn mars 2011, un incendie se déclare dans une salle de spectacle et se propage aux locaux pris à bail et exploités dans le même immeuble par deux sociétés commerciales. En avril...

25/10/2018 à 17h00

jurisprudence

Retraite complémentaire – Régime – Prescription applicable

Ch. soc. 11 juillet 2018, n° 17-12.605Les faitsConsécutivement à sa démission, un salarié soutient que certains éléments de sa rémunération n’avaient pas été pris en compte dans l’assiette de ses cotisations au...

25/10/2018 à 17h00

jurisprudence

Emprunteur – Secret médical – Concubin

Civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 17-20.244Les faitsDeux concubins souscrivent, en qualité de coemprunteurs, un prêt destiné à financer l’achat d’un camping-car et adhèrent concomitamment à un contrat d’assurance....

11/10/2018 à 17h00

jurisprudence

Prescription – Loi du 17 juin 2008 – Règles applicables

Civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 17-14.244Les faitsConsécutivement à la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie, un particulier effectue un premier versement de 680 000 € en juillet 2003. En mars 2008, mettant en...

11/10/2018 à 17h00

jurisprudence

Loi Badinter – VTM – Accident de la circulation

Civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 17-19.738Les faitsUn véhicule est percuté par un scooter dont le conducteur est assuré auprès d’une mutuelle. La société propriétaire du véhicule assigne l’assureur du responsable, en...

11/10/2018 à 17h00

jurisprudence
Droit social : retraite complémentaire et allocation des travailleurs de l'amiante

Droit social : retraite complémentaire et allocation des travailleurs de l'amiante

Civ.2e, 14 juin 2018, 17-20.474Faits Un individu travaillant en qualité de tourneur ajusteur pour différentes sociétés a bénéficié, à compter du mois d’août 2007, d’une allocation de cessation anticipée d’activité des...

24/07/2018 à 10h18

Actualités

Pratique sportive dangereuse – Obligations de sécurité de moyens renforcée

Civ. 1ère, 16 mai 2018, n° 17-17.904Les faitsAu cours d’un entraînement de lutte libre organisé par une association sportive, l’un des participants est blessé et devient tétraplégique. Consécutivement à une mesure...

19/07/2018 à 17h00

jurisprudence

Donation – Rente viagère – Notaire

Civ. 1ère, 3 mai 2018, n° 16-20.419Les faitsPar acte authentique du 30 novembre 2008, un particulier vend un bien immobilier à un tiers, moyennant le versement d’une rente viagère annuelle. Par acte du même jour, il lui...

19/07/2018 à 17h00

jurisprudence

Responsabilité – Action directe – Caractère autonome

Civ. 2e, 3 mai 2018, n° 16-24.099Les faitsConsécutivement à son arrivée dans un hôpital psychiatrique, une patiente se suicide. Une expertise est ordonnée en référé pour déterminer si la clinique a commis des fautes lors...

19/07/2018 à 17h00

jurisprudence

Dépistage – RC médicale – Obligation information

Civ. 1re, 3 mai 2018, n° 16-27.506Les faitsUne gynécologue prescrit à sa patiente enceinte un test sanguin destiné à détecter la trisomie 21. Les résultats, qui mettent en exergue un risque de développer cette maladie, ne...

12/07/2018 à 17h00

jurisprudence

Licenciement – Chambre sociale – Procédure

Ch. soc., 3 mai 2018, n° 17-10.306Les faitsVictime d’un accident du travail en août 2010, une salariée est déclarée inapte à son poste avec mention d’un danger immédiat à l’issue d’un examen réalisé en mai 2011....

12/07/2018 à 17h00

jurisprudence

Infection nosocomiale – Responsabilité – Coopération sanitaire

Civ. 1re, 3 mai 2018, n° 17-13.561Les faitsAprès une maladie cardiaque, un patient consulte un médecin spécialiste exerçant son activité à titre libéral au sein d’un établissement privé. Consécutivement à son...

12/07/2018 à 17h00

jurisprudence
Construction : la clause d'exclusion doit être rédigée en caractères très apparents

Construction : la clause d'exclusion doit être rédigée en caractères très apparents

Civ.2e, 24 mai 2018, 17-16.431Faits Afin de réaliser la conception et la réalisation d’un bâtiment, une société confie les travaux à un sous-traitant, assuré en responsabilité civile (RC). A la réception de l’ouvrage, des...

09/07/2018 à 14h37

Réglementation Actualités

Gestion de portefeuille – Prestataire de services

Ch. com, 3 mai 2018, n° 16-16.809Les faitsPar mandat daté du 4 septembre 1999, une souscriptrice et sa mère concluent un contrat de gestion de profil « dynamique ». Après le décès de la mère, la fille assigne la banque pour...

05/07/2018 à 17h00

jurisprudence

Oniam – Recours subrogatoire – Sécurité sociale

Civ. 1re, 5 avril 2018, n° 17-10.657Les faitsÀ la suite d’une intervention chirurgicale, une patiente présente une aggravation de la pathologie pour laquelle elle est soignée. Consécutivement à l’échec de la seconde...

05/07/2018 à 17h00

jurisprudence

Médicale – Préjudice – Recommandations scientifiques

Civ. 1re, 5 avril 2018, n° 17-15.620Les faitsNé en état de mort apparente, un nourrisson conserve d’importantes séquelles neurologiques. Une commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI), saisie par la mère...

05/07/2018 à 17h00

jurisprudence
Rente viagère et donation : manquement du notaire à son devoir de conseil

Rente viagère et donation : manquement du notaire à son devoir de conseil

Civ.1e, 3 mai 2018, 16-20.419Faits Par acte authentique du 30 novembre 2008, un particulier vend un bien immobilier à un tiers, avec réserve à son profit d’un droit d’usage et d’habitation moyennant le versement d’une rente...

03/07/2018 à 11h35

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