Jurisprudence - page 3
Pratique sportive dangereuse – Obligations de sécurité de moyens renforcée
Civ. 1ère, 16 mai 2018, n° 17-17.904Les faitsAu cours d’un entraînement de lutte libre organisé par une association sportive, l’un des participants est blessé et devient tétraplégique. Consécutivement à une mesure...
19/07/2018 à 17h00
jurisprudenceInfection nosocomiale – Responsabilité – Coopération sanitaire
Civ. 1re, 3 mai 2018, n° 17-13.561Les faitsAprès une maladie cardiaque, un patient consulte un médecin spécialiste exerçant son activité à titre libéral au sein d’un établissement privé. Consécutivement à son...
12/07/2018 à 17h00
jurisprudenceLicenciement – Chambre sociale – Procédure
Ch. soc., 3 mai 2018, n° 17-10.306Les faitsVictime d’un accident du travail en août 2010, une salariée est déclarée inapte à son poste avec mention d’un danger immédiat à l’issue d’un examen réalisé en mai 2011....
12/07/2018 à 17h00
jurisprudenceDépistage – RC médicale – Obligation information
Civ. 1re, 3 mai 2018, n° 16-27.506Les faitsUne gynécologue prescrit à sa patiente enceinte un test sanguin destiné à détecter la trisomie 21. Les résultats, qui mettent en exergue un risque de développer cette maladie, ne...
12/07/2018 à 17h00
jurisprudence
Construction : la clause d'exclusion doit être rédigée en caractères très apparents
Civ.2e, 24 mai 2018, 17-16.431Faits Afin de réaliser la conception et la réalisation d’un bâtiment, une société confie les travaux à un sous-traitant, assuré en responsabilité civile (RC). A la réception de l’ouvrage, des...
09/07/2018 à 14h37
Réglementation ActualitésOniam – Recours subrogatoire – Sécurité sociale
Civ. 1re, 5 avril 2018, n° 17-10.657Les faitsÀ la suite d’une intervention chirurgicale, une patiente présente une aggravation de la pathologie pour laquelle elle est soignée. Consécutivement à l’échec de la seconde...
05/07/2018 à 17h00
jurisprudenceGestion de portefeuille – Prestataire de services
Ch. com, 3 mai 2018, n° 16-16.809Les faitsPar mandat daté du 4 septembre 1999, une souscriptrice et sa mère concluent un contrat de gestion de profil « dynamique ». Après le décès de la mère, la fille assigne la banque pour...
05/07/2018 à 17h00
jurisprudenceMédicale – Préjudice – Recommandations scientifiques
Civ. 1re, 5 avril 2018, n° 17-15.620Les faitsNé en état de mort apparente, un nourrisson conserve d’importantes séquelles neurologiques. Une commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI), saisie par la mère...
05/07/2018 à 17h00
jurisprudenceRente viagère et donation : manquement du notaire à son devoir de conseil
Civ.1e, 3 mai 2018, 16-20.419Faits Par acte authentique du 30 novembre 2008, un particulier vend un bien immobilier à un tiers, avec réserve à son profit d’un droit d’usage et d’habitation moyennant le versement d’une rente...
03/07/2018 à 11h35
Réglementation ActualitésPratique sportive dangereuse : obligation de sécurité de moyens renforcée
Civ.1e, 16 mai 2018, 17-17.904Faits Au cours d’un entraînement de lutte libre organisé par une association sportive, l’un des participants est blessé et devient tétraplégique. Consécutivement à une mesure d’expertise, la mère...
28/06/2018 à 12h06
Réglementation ActualitésMention erronée – Délai de recours – Civi
Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-14.980Les faitsPar jugement du 12 septembre 2013, le responsable d’une infraction avec violences est condamné à indemniser la victime. À cette occasion, cette dernière est informée du fait...
21/06/2018 à 17h00
jurisprudenceInstitutions de prévoyance – Information – Délai de prescription
Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-10.055Les faitsUne commune adhère à trois contrats d’assurance de groupe auprès d’une caisse paritaire d’allocation vieillesse, d’une durée de cinq ans avec prise d’effet le 1er janvier...
21/06/2018 à 17h00
jurisprudenceResponsabilité – Constructeur – Cause étrangère – Exonération
Civ. 3e, 12 avril 2018, n° 17-20.254Les faitsEn vue de la construction d’une maison individuelle, un constructeur se voit confier une mission de maîtrise d’oeuvre complète. Le lot de maçonnerie est confié à une société...
21/06/2018 à 17h00
jurisprudencePolices d’assurances – Absence de lien d’interdépendance – Prescription
Civ. 3e, 29 mars 2018, n° 17-15.042Les faitsConsécutivement à l’édification d’un bâtiment dont la réception a été prononcée en 1996, le constructeur souscrit deux polices d’assurances sous le même numéro...
14/06/2018 à 17h00
jurisprudenceCrédit à la consommation – Remise de notice d’information – Opposabilité
Civ.1re, 5 avril 2018, n° 13-27.063Les faitsÀ la souscription de deux prêts immobiliers, un particulier adhère au contrat d’assurance proposé par la banque, couvrant les risques décès, invalidité permanente et absolue,...
14/06/2018 à 17h00
jurisprudenceAccident de la circulation – Recours tiers payeur – Absence
Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-15.260, P+B+ILes faitsVictime d’un accident de la circulation, un particulier assigne le conducteur du véhicule impliqué, son assureur et une caisse de retraite complémentaire et de prévoyance. En...
14/06/2018 à 17h00
jurisprudenceCompétition – Infraction pénale – Faute sportive
Civ. 2e, 29 mars 2018, 17-16.873Les faitsLors d’une épreuve de course pédestre à obstacles, une personne est heurtée, en sortant d’un toboggan, par une concurrente qui n’a pas été identifiée. Blessée, la victime saisit...
07/06/2018 à 17h00
jurisprudenceAbordage – Délai de prescription – Délai de droit commun
Ch. com, 28 mars 2018, 16-24.506Les faitsEn 2002, un bateau de plaisance percute un canot et blesse l’un des passagers se trouvant à son bord. Dans le cadre d’une procédure amiable, l’assureur du responsable verse deux...
07/06/2018 à 17h00
jurisprudenceRandonnée – Transaction – Mesure d’instruction
Civ. 1ère, 28 mars 2018, 17-11.628Les faitsLors d’une randonnée équestre, une cavalière est heurtée par un véhicule automobile qui circulait sur la voie publique. Cette dernière décède des suites de ses blessures. Les...
07/06/2018 à 17h00
jurisprudenceGarantie décennale – Responsabilité contractuelle – Travaux d’importance relative
Civ 3e, 28 février 2018, n° 17-13.478Les faitsDans le cadre de la restauration de son atelier, un fabricant de pièces électriques sollicite l’intervention d’un entrepreneur. Consécutivement aux travaux d’étanchéité...
31/05/2018 à 17h00
jurisprudenceL'argus vous propose