Ch. soc, 12 juillet 2018, n° 17-16.539Les faitsConsécutivement à un arrêt de travail, un salarié perçoit des indemnités journalières. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) sollicite de ce dernier la restitution de...
25/10/2018 à 17h00
jurisprudenceCiv. 3e, 12 juillet 2018, n° 17-20.696Les faitsEn mars 2011, un incendie se déclare dans une salle de spectacle et se propage aux locaux pris à bail et exploités dans le même immeuble par deux sociétés commerciales. En avril...
25/10/2018 à 17h00
jurisprudenceCh. soc. 11 juillet 2018, n° 17-12.605Les faitsConsécutivement à sa démission, un salarié soutient que certains éléments de sa rémunération n’avaient pas été pris en compte dans l’assiette de ses cotisations au...
25/10/2018 à 17h00
jurisprudenceCiv. 2e, 5 juillet 2018, n° 17-20.244Les faitsDeux concubins souscrivent, en qualité de coemprunteurs, un prêt destiné à financer l’achat d’un camping-car et adhèrent concomitamment à un contrat d’assurance....
11/10/2018 à 17h00
jurisprudenceCiv. 2e, 5 juillet 2018, n° 17-14.244Les faitsConsécutivement à la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie, un particulier effectue un premier versement de 680 000 € en juillet 2003. En mars 2008, mettant en...
11/10/2018 à 17h00
jurisprudenceCiv. 2e, 5 juillet 2018, n° 17-19.738Les faitsUn véhicule est percuté par un scooter dont le conducteur est assuré auprès d’une mutuelle. La société propriétaire du véhicule assigne l’assureur du responsable, en...
11/10/2018 à 17h00
jurisprudence
Civ.2e, 14 juin 2018, 17-20.474Faits Un individu travaillant en qualité de tourneur ajusteur pour différentes sociétés a bénéficié, à compter du mois d’août 2007, d’une allocation de cessation anticipée d’activité des...
24/07/2018 à 10h18
ActualitésCiv. 1ère, 16 mai 2018, n° 17-17.904Les faitsAu cours d’un entraînement de lutte libre organisé par une association sportive, l’un des participants est blessé et devient tétraplégique. Consécutivement à une mesure...
19/07/2018 à 17h00
jurisprudenceCiv. 1ère, 3 mai 2018, n° 16-20.419Les faitsPar acte authentique du 30 novembre 2008, un particulier vend un bien immobilier à un tiers, moyennant le versement d’une rente viagère annuelle. Par acte du même jour, il lui...
19/07/2018 à 17h00
jurisprudenceCiv. 2e, 3 mai 2018, n° 16-24.099Les faitsConsécutivement à son arrivée dans un hôpital psychiatrique, une patiente se suicide. Une expertise est ordonnée en référé pour déterminer si la clinique a commis des fautes lors...
19/07/2018 à 17h00
jurisprudenceCiv. 1re, 3 mai 2018, n° 16-27.506Les faitsUne gynécologue prescrit à sa patiente enceinte un test sanguin destiné à détecter la trisomie 21. Les résultats, qui mettent en exergue un risque de développer cette maladie, ne...
12/07/2018 à 17h00
jurisprudenceCh. soc., 3 mai 2018, n° 17-10.306Les faitsVictime d’un accident du travail en août 2010, une salariée est déclarée inapte à son poste avec mention d’un danger immédiat à l’issue d’un examen réalisé en mai 2011....
12/07/2018 à 17h00
jurisprudenceCiv. 1re, 3 mai 2018, n° 17-13.561Les faitsAprès une maladie cardiaque, un patient consulte un médecin spécialiste exerçant son activité à titre libéral au sein d’un établissement privé. Consécutivement à son...
12/07/2018 à 17h00
jurisprudenceCiv.2e, 24 mai 2018, 17-16.431Faits Afin de réaliser la conception et la réalisation d’un bâtiment, une société confie les travaux à un sous-traitant, assuré en responsabilité civile (RC). A la réception de l’ouvrage, des...
09/07/2018 à 14h37
Réglementation ActualitésCh. com, 3 mai 2018, n° 16-16.809Les faitsPar mandat daté du 4 septembre 1999, une souscriptrice et sa mère concluent un contrat de gestion de profil « dynamique ». Après le décès de la mère, la fille assigne la banque pour...
05/07/2018 à 17h00
jurisprudenceCiv. 1re, 5 avril 2018, n° 17-10.657Les faitsÀ la suite d’une intervention chirurgicale, une patiente présente une aggravation de la pathologie pour laquelle elle est soignée. Consécutivement à l’échec de la seconde...
05/07/2018 à 17h00
jurisprudenceCiv. 1re, 5 avril 2018, n° 17-15.620Les faitsNé en état de mort apparente, un nourrisson conserve d’importantes séquelles neurologiques. Une commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI), saisie par la mère...
05/07/2018 à 17h00
jurisprudenceCiv.1e, 3 mai 2018, 16-20.419Faits Par acte authentique du 30 novembre 2008, un particulier vend un bien immobilier à un tiers, avec réserve à son profit d’un droit d’usage et d’habitation moyennant le versement d’une rente...
03/07/2018 à 11h35
Réglementation ActualitésCiv.1e, 16 mai 2018, 17-17.904Faits Au cours d’un entraînement de lutte libre organisé par une association sportive, l’un des participants est blessé et devient tétraplégique. Consécutivement à une mesure d’expertise, la mère...
28/06/2018 à 12h06
Juriscope RéglementationCiv. 3e, 12 avril 2018, n° 17-20.254Les faitsEn vue de la construction d’une maison individuelle, un constructeur se voit confier une mission de maîtrise d’oeuvre complète. Le lot de maçonnerie est confié à une société...
21/06/2018 à 17h00
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