Juriscope

Jurisprudence - page 4

Mention erronée – Délai de recours – Civi

Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-14.980Les faitsPar jugement du 12 septembre 2013, le responsable d’une infraction avec violences est condamné à indemniser la victime. À cette occasion, cette dernière est informée du fait...

21/06/2018 à 17h00

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Institutions de prévoyance – Information – Délai de prescription

Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-10.055Les faitsUne commune adhère à trois contrats d’assurance de groupe auprès d’une caisse paritaire d’allocation vieillesse, d’une durée de cinq ans avec prise d’effet le 1er janvier...

21/06/2018 à 17h00

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Accident de la circulation – Recours tiers payeur – Absence

Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-15.260, P+B+ILes faitsVictime d’un accident de la circulation, un particulier assigne le conducteur du véhicule impliqué, son assureur et une caisse de retraite complémentaire et de prévoyance. En...

14/06/2018 à 17h00

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Crédit à la consommation – Remise de notice d’information – Opposabilité

Civ.1re, 5 avril 2018, n° 13-27.063Les faitsÀ la souscription de deux prêts immobiliers, un particulier adhère au contrat d’assurance proposé par la banque, couvrant les risques décès, invalidité permanente et absolue,...

14/06/2018 à 17h00

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Polices d’assurances – Absence de lien d’interdépendance – Prescription

Civ. 3e, 29 mars 2018, n° 17-15.042Les faitsConsécutivement à l’édification d’un bâtiment dont la réception a été prononcée en 1996, le constructeur souscrit deux polices d’assurances sous le même numéro...

14/06/2018 à 17h00

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Randonnée – Transaction – Mesure d’instruction

Civ. 1ère, 28 mars 2018, 17-11.628Les faitsLors d’une randonnée équestre, une cavalière est heurtée par un véhicule automobile qui circulait sur la voie publique. Cette dernière décède des suites de ses blessures. Les...

07/06/2018 à 17h00

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Compétition – Infraction pénale – Faute sportive

Civ. 2e, 29 mars 2018, 17-16.873Les faitsLors d’une épreuve de course pédestre à obstacles, une personne est heurtée, en sortant d’un toboggan, par une concurrente qui n’a pas été identifiée. Blessée, la victime saisit...

07/06/2018 à 17h00

jurisprudence

Abordage – Délai de prescription – Délai de droit commun

Ch. com, 28 mars 2018, 16-24.506Les faitsEn 2002, un bateau de plaisance percute un canot et blesse l’un des passagers se trouvant à son bord. Dans le cadre d’une procédure amiable, l’assureur du responsable verse deux...

07/06/2018 à 17h00

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Désordre évolutif – Survenance – Absence de garantie décennale

Civ. 3e, 28 février 2018, n° 17-12.460Les faitsEn 2005, deux particuliers acquièrent une maison d’habitation dans laquelle des travaux de maçonnerie et d’assainissement ont déjà été réalisés et réceptionnés en 2001....

31/05/2018 à 17h00

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Garantie décennale – Responsabilité contractuelle – Travaux d’importance relative

Civ 3e, 28 février 2018, n° 17-13.478Les faitsDans le cadre de la restauration de son atelier, un fabricant de pièces électriques sollicite l’intervention d’un entrepreneur. Consécutivement aux travaux d’étanchéité...

31/05/2018 à 17h00

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Garantie décennale – Maçonnerie – Activité déclarée au contrat

Civ. 3e, 28 février 2018, n° 17-13.618Les faitsUne société confie les travaux de réfection de son local commercial à un entrepreneur, qui sous-traite les travaux de revêtement du sol. Consécutivement à une expertise, le...

31/05/2018 à 17h00

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Contrôle Urssaf – Report – Procédure

Civ. 2e, 15 mars 2018, n° 17-13.409Les faitsConsécutivement à l’envoi d’un avis de contrôle prévu pour le 17 septembre 2012, un inspecteur du recouvrement se présente finalement un mois plus tard, le 16 octobre 2012....

24/05/2018 à 17h00

jurisprudence

FGTI – Préjudice – Agrément – Pratique sportive

Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-14.449Les faitsAprès une agression, une victime saisit la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. En appel, les juges du fonds allouent une somme à la victime au titre du préjudice...

24/05/2018 à 17h00

jurisprudence

Assurance vie – Tutelle – Actif successoral

Civ. 1re, 7 février 2018, n° 17-10.818Les faitsUn juge des tutelles autorise le tuteur d’un majeur protégé à placer le prix de vente d’un immeuble sur un contrat d’assurance sur la vie. Consécutivement au décès du...

24/05/2018 à 17h00

jurisprudence
Crédit à la consommation : l'importance de la remise d'une notice d'information

Crédit à la consommation : l'importance de la remise d'une notice d'information

Civ.1e, 5 avril 2018, 13-27.063Faits Concomitamment à la souscription de deux prêts immobiliers, un particulier adhère au contrat d’assurance proposé par la banque, comprenant la couverture des risques décès, invalidité permanente...

24/05/2018 à 10h37

Réglementation Actualités
Construction : absence de garantie décennale en cas de désordre futur

Construction : absence de garantie décennale en cas de désordre futur

Civ.3e, 28 février 2018, 17-12.460FAITS En 2005, deux particuliers acquièrent une maison d’habitation dans laquelle des travaux de maçonnerie et d’assainissement ont déjà été réalisés et réceptionnés en 2001. Constatant des...

18/05/2018 à 14h30

Réglementation Actualités

Assurance vie – Assiette ISF – Exclusion

Ch. com, 7 mars 2018, n° 16-22.427Les faitsUn particulier souscrit trois contrats d’assurance vie. N’ayant pas déclaré ces contrats dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’administration...

17/05/2018 à 17h00

jurisprudence

MRH – Objet de valeur – Clause contractuelle

Civ. 2e, 8 mars 2018, n° 17-10.030Les faitsVictimes d’un cambriolage dans leur habitation en 2009 puis d’un incendie en 2010, des assurés sollicitent la garantie MRH de leur contrat. L’assureur leur verse une indemnisation...

17/05/2018 à 17h00

jurisprudence

Catastrophe naturelle – Météo France – Légalité

CE, 6e et 5e, 16 mars 2018, n° 38 9176Les faitsConsécutivement à un état de sécheresse en 2009 et 2010, une commune adresse au préfet des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Par arrêtés des 13...

17/05/2018 à 17h00

jurisprudence
Succession : l'autorisation du juge des tutelles et la réintégration dans l'actif successoral

Succession : l'autorisation du juge des tutelles et la réintégration dans l'actif successoral

Civ.1e, 7 février 2018, 17-10.818Faits Un juge des tutelles autorise le tuteur d’un majeur protégé, à placer sur un contrat d’assurance sur la vie le prix de vente d’un immeuble. Consécutivement au décès du tutélaire, ses...

03/05/2018 à 14h22

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