Jurisprudence - page 4
Garantie décennale – Maçonnerie – Activité déclarée au contrat
Civ. 3e, 28 février 2018, n° 17-13.618Les faitsUne société confie les travaux de réfection de son local commercial à un entrepreneur, qui sous-traite les travaux de revêtement du sol. Consécutivement à une expertise, le...
31/05/2018 à 17h00
jurisprudenceDésordre évolutif – Survenance – Absence de garantie décennale
Civ. 3e, 28 février 2018, n° 17-12.460Les faitsEn 2005, deux particuliers acquièrent une maison d’habitation dans laquelle des travaux de maçonnerie et d’assainissement ont déjà été réalisés et réceptionnés en 2001....
31/05/2018 à 17h00
jurisprudenceAssurance vie – Tutelle – Actif successoral
Civ. 1re, 7 février 2018, n° 17-10.818Les faitsUn juge des tutelles autorise le tuteur d’un majeur protégé à placer le prix de vente d’un immeuble sur un contrat d’assurance sur la vie. Consécutivement au décès du...
24/05/2018 à 17h00
jurisprudenceFGTI – Préjudice – Agrément – Pratique sportive
Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-14.449Les faitsAprès une agression, une victime saisit la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. En appel, les juges du fonds allouent une somme à la victime au titre du préjudice...
24/05/2018 à 17h00
jurisprudenceContrôle Urssaf – Report – Procédure
Civ. 2e, 15 mars 2018, n° 17-13.409Les faitsConsécutivement à l’envoi d’un avis de contrôle prévu pour le 17 septembre 2012, un inspecteur du recouvrement se présente finalement un mois plus tard, le 16 octobre 2012....
24/05/2018 à 17h00
jurisprudence
Crédit à la consommation : l'importance de la remise d'une notice d'information
Civ.1e, 5 avril 2018, 13-27.063Faits Concomitamment à la souscription de deux prêts immobiliers, un particulier adhère au contrat d’assurance proposé par la banque, comprenant la couverture des risques décès, invalidité permanente...
24/05/2018 à 10h37
Réglementation ActualitésConstruction : absence de garantie décennale en cas de désordre futur
Civ.3e, 28 février 2018, 17-12.460FAITS En 2005, deux particuliers acquièrent une maison d’habitation dans laquelle des travaux de maçonnerie et d’assainissement ont déjà été réalisés et réceptionnés en 2001. Constatant des...
18/05/2018 à 14h30
Réglementation ActualitésMRH – Objet de valeur – Clause contractuelle
Civ. 2e, 8 mars 2018, n° 17-10.030Les faitsVictimes d’un cambriolage dans leur habitation en 2009 puis d’un incendie en 2010, des assurés sollicitent la garantie MRH de leur contrat. L’assureur leur verse une indemnisation...
17/05/2018 à 17h00
jurisprudenceCatastrophe naturelle – Météo France – Légalité
CE, 6e et 5e, 16 mars 2018, n° 38 9176Les faitsConsécutivement à un état de sécheresse en 2009 et 2010, une commune adresse au préfet des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Par arrêtés des 13...
17/05/2018 à 17h00
jurisprudenceAssurance vie – Assiette ISF – Exclusion
Ch. com, 7 mars 2018, n° 16-22.427Les faitsUn particulier souscrit trois contrats d’assurance vie. N’ayant pas déclaré ces contrats dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’administration...
17/05/2018 à 17h00
jurisprudenceSuccession : l'autorisation du juge des tutelles et la réintégration dans l'actif successoral
Civ.1e, 7 février 2018, 17-10.818Faits Un juge des tutelles autorise le tuteur d’un majeur protégé, à placer sur un contrat d’assurance sur la vie le prix de vente d’un immeuble. Consécutivement au décès du tutélaire, ses...
03/05/2018 à 14h22
Réglementation ActualitésMutuelle – Association de consommateurs – Clauses abusives
CA de paris, 21 septembre 2017, n° 15/23.732Les faitsConsidérant que le règlement mutualiste de LMDE (La Mutuelle des étudiants) contenait des clauses abusives, une association de défense des consommateurs a, par lettre (LRAR)...
26/04/2018 à 17h00
jurisprudenceFGTI – Acte de terrorisme – Procédure indemnisation
Civ. 2e, 8 février 2018, n° 17-10.456Les faitsAffirmant s’être trouvée le 9 janvier 2015 à Vincennes au moment d’une attaque terroriste, une prétendue victime (inscrite sur la liste unique des victimes d’infractions)...
26/04/2018 à 17h00
jurisprudenceDommages ouvrage – Travaux de réparation – Indemnité
CE, 26 mars 2018, n°405109Les faitsUne commune souscrit un contrat d’assurance dommages ouvrage pour des travaux concernant une maison des services publics. Contestant divers désordres affectant le bâtiment, elle réclame à...
26/04/2018 à 17h00
jurisprudenceIndemnisation : faute intentionnelle et exclusion de garantie
Civ.2e, 8 mars 2018, 17-15.143Faits Une explosion survient dans un local et détruit un débit de boisson. Après avoir indemnisé son assuré, l’assureur des locaux exerce un recours à l’encontre de l’assureur du débit de...
23/04/2018 à 13h51
Réglementation Le point de vue du juristeEmprunteur – Résiliation annuelle – Cour de cassation
Civ. 1re, 14 février 2018, n° 16-24.251Les faitsEn 2009, deux emprunteurs ont souscrit un contrat de prêt immobilier garanti par un contrat d’assurance de groupe. En 2012, ils demandent à la banque de substituer leur contrat...
19/04/2018 à 17h00
jurisprudenceSécurité sociale – Accident du travail – Frais expertises
Civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 16-25.467Les faitsUn salarié d’une société de transport est victime d’un accident du travail. Il saisit une juridiction de Sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute...
19/04/2018 à 17h00
jurisprudenceAccident de travail – Contentieux incapacité
Civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 17-10.401Les faitsUne caisse primaire d’Assurance maladie fixe un taux d’incapacité permanente partielle de 30 % à la victime d’un accident de travail. Contestant ce taux, l’employeur saisit...
19/04/2018 à 17h00
jurisprudenceBail : la jouissance paisible des lieux incombe au bailleur
Civ.3e, 8 mars 2018, 17-12.536Faits Le preneur à bail d’un logement assigne le propriétaire en condamnation afin qu’il remédie aux troubles anormaux de voisinage causés par un autre occupant de l’immeuble. En appel, sa demande...
19/04/2018 à 11h03
Réglementation JuriscopeRéforme du droit des contrats : adoption définitive du projet de loi de ratification par le Sénat
L’ordonnance du 10 février 2016, qui modifie en profondeur le droit des contrats, est applicable depuis le 1er octobre 2016. Le projet de loi de ratification vient d'être définitivement adopté par le Sénat.Ce mercredi 11 avril 2018,...
16/04/2018 à 11h43
Réglementation LégislationL'argus vous propose