Jurisprudence - page 4
Randonnée – Transaction – Mesure d’instruction
Civ. 1ère, 28 mars 2018, 17-11.628Les faitsLors d’une randonnée équestre, une cavalière est heurtée par un véhicule automobile qui circulait sur la voie publique. Cette dernière décède des suites de ses blessures. Les...
07/06/2018 à 17h00
jurisprudenceGarantie décennale – Responsabilité contractuelle – Travaux d’importance relative
Civ 3e, 28 février 2018, n° 17-13.478Les faitsDans le cadre de la restauration de son atelier, un fabricant de pièces électriques sollicite l’intervention d’un entrepreneur. Consécutivement aux travaux d’étanchéité...
31/05/2018 à 17h00
jurisprudenceGarantie décennale – Maçonnerie – Activité déclarée au contrat
Civ. 3e, 28 février 2018, n° 17-13.618Les faitsUne société confie les travaux de réfection de son local commercial à un entrepreneur, qui sous-traite les travaux de revêtement du sol. Consécutivement à une expertise, le...
31/05/2018 à 17h00
jurisprudenceDésordre évolutif – Survenance – Absence de garantie décennale
Civ. 3e, 28 février 2018, n° 17-12.460Les faitsEn 2005, deux particuliers acquièrent une maison d’habitation dans laquelle des travaux de maçonnerie et d’assainissement ont déjà été réalisés et réceptionnés en 2001....
31/05/2018 à 17h00
jurisprudenceAssurance vie – Tutelle – Actif successoral
Civ. 1re, 7 février 2018, n° 17-10.818Les faitsUn juge des tutelles autorise le tuteur d’un majeur protégé à placer le prix de vente d’un immeuble sur un contrat d’assurance sur la vie. Consécutivement au décès du...
24/05/2018 à 17h00
jurisprudenceFGTI – Préjudice – Agrément – Pratique sportive
Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-14.449Les faitsAprès une agression, une victime saisit la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. En appel, les juges du fonds allouent une somme à la victime au titre du préjudice...
24/05/2018 à 17h00
jurisprudenceContrôle Urssaf – Report – Procédure
Civ. 2e, 15 mars 2018, n° 17-13.409Les faitsConsécutivement à l’envoi d’un avis de contrôle prévu pour le 17 septembre 2012, un inspecteur du recouvrement se présente finalement un mois plus tard, le 16 octobre 2012....
24/05/2018 à 17h00
jurisprudence
Crédit à la consommation : l'importance de la remise d'une notice d'information
Civ.1e, 5 avril 2018, 13-27.063Faits Concomitamment à la souscription de deux prêts immobiliers, un particulier adhère au contrat d’assurance proposé par la banque, comprenant la couverture des risques décès, invalidité permanente...
24/05/2018 à 10h37
Juriscope RéglementationConstruction : absence de garantie décennale en cas de désordre futur
Civ.3e, 28 février 2018, 17-12.460FAITS En 2005, deux particuliers acquièrent une maison d’habitation dans laquelle des travaux de maçonnerie et d’assainissement ont déjà été réalisés et réceptionnés en 2001. Constatant des...
18/05/2018 à 14h30
Juriscope RéglementationMRH – Objet de valeur – Clause contractuelle
Civ. 2e, 8 mars 2018, n° 17-10.030Les faitsVictimes d’un cambriolage dans leur habitation en 2009 puis d’un incendie en 2010, des assurés sollicitent la garantie MRH de leur contrat. L’assureur leur verse une indemnisation...
17/05/2018 à 17h00
jurisprudenceCatastrophe naturelle – Météo France – Légalité
CE, 6e et 5e, 16 mars 2018, n° 38 9176Les faitsConsécutivement à un état de sécheresse en 2009 et 2010, une commune adresse au préfet des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Par arrêtés des 13...
17/05/2018 à 17h00
jurisprudenceAssurance vie – Assiette ISF – Exclusion
Ch. com, 7 mars 2018, n° 16-22.427Les faitsUn particulier souscrit trois contrats d’assurance vie. N’ayant pas déclaré ces contrats dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’administration...
17/05/2018 à 17h00
jurisprudenceSuccession : l'autorisation du juge des tutelles et la réintégration dans l'actif successoral
Civ.1e, 7 février 2018, 17-10.818Faits Un juge des tutelles autorise le tuteur d’un majeur protégé, à placer sur un contrat d’assurance sur la vie le prix de vente d’un immeuble. Consécutivement au décès du tutélaire, ses...
03/05/2018 à 14h22
Juriscope jurisprudenceMutuelle – Association de consommateurs – Clauses abusives
CA de paris, 21 septembre 2017, n° 15/23.732Les faitsConsidérant que le règlement mutualiste de LMDE (La Mutuelle des étudiants) contenait des clauses abusives, une association de défense des consommateurs a, par lettre (LRAR)...
26/04/2018 à 17h00
jurisprudenceFGTI – Acte de terrorisme – Procédure indemnisation
Civ. 2e, 8 février 2018, n° 17-10.456Les faitsAffirmant s’être trouvée le 9 janvier 2015 à Vincennes au moment d’une attaque terroriste, une prétendue victime (inscrite sur la liste unique des victimes d’infractions)...
26/04/2018 à 17h00
jurisprudenceDommages ouvrage – Travaux de réparation – Indemnité
CE, 26 mars 2018, n°405109Les faitsUne commune souscrit un contrat d’assurance dommages ouvrage pour des travaux concernant une maison des services publics. Contestant divers désordres affectant le bâtiment, elle réclame à...
26/04/2018 à 17h00
jurisprudenceIndemnisation : faute intentionnelle et exclusion de garantie
Civ.2e, 8 mars 2018, 17-15.143Faits Une explosion survient dans un local et détruit un débit de boisson. Après avoir indemnisé son assuré, l’assureur des locaux exerce un recours à l’encontre de l’assureur du débit de...
23/04/2018 à 13h51
jurisprudence Le point de vue du juristeEmprunteur – Résiliation annuelle – Cour de cassation
Civ. 1re, 14 février 2018, n° 16-24.251Les faitsEn 2009, deux emprunteurs ont souscrit un contrat de prêt immobilier garanti par un contrat d’assurance de groupe. En 2012, ils demandent à la banque de substituer leur contrat...
19/04/2018 à 17h00
jurisprudenceSécurité sociale – Accident du travail – Frais expertises
Civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 16-25.467Les faitsUn salarié d’une société de transport est victime d’un accident du travail. Il saisit une juridiction de Sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute...
19/04/2018 à 17h00
jurisprudenceAccident de travail – Contentieux incapacité
Civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 17-10.401Les faitsUne caisse primaire d’Assurance maladie fixe un taux d’incapacité permanente partielle de 30 % à la victime d’un accident de travail. Contestant ce taux, l’employeur saisit...
19/04/2018 à 17h00
jurisprudence