Abordage – Action directe – Fonds de limitation de responsabilité

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Com., 19 sept. 2018, n°17-16.679

Les faits

En août 2007, un navire heurte un catamaran alors qu’il était au mouillage au Venezuela, entraînant la perte de celui-ci. En mai 2009, le lésé assigne l’assureur du navire responsable, en réparation de son préjudice. Par une ordonnance du 15 juin 2009, l’assureur du responsable constitue un fonds de limitation de [...]

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