Accident de la circulation : appréciation « in abstracto » de la faute du conducteur

Civ.2e,16 juin 2011, pourvoi n°10-18075

Les faits

Un motocycliste décède des suites d’une collision avec un autocar. Son père, ses frères et sœurs assignent le conducteur du bus et son assureur (AGF) pour obtenir réparation.

La décision

La cour d’appel de Basse-Terre rejette leur demande, estimant que la faute de la victime, qui a franchi une intersection sans respecter le stop, était « la cause exclusive de l’accident, privant sa famille de tout droit à indemnisation ».

La Cour de cassation sanctionne cette décision, reprochant aux juges d’avoir apprécié la faute de la victime en considérant le comportement de l’autre conducteur du véhicule impliqué dans l’accident.

Commentaire

La Cour rappelle ici que la faute du conducteur doit s’apprécier en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur impliqué dans l’accident (Civ.2e,14 novembre 2002,RCA 2003). Au fil du temps, la jurisprudence a proposé deux analyses de la faute du conducteur : la première examinant la gravité de la « contravention commise » par le conducteur - celui qui a commis une faute même légère se trouvait privé de toute indemnisation face à celui qui n’en avait pas commise ; la seconde observant l’impact produit par la faute personnelle de chacun sur son propre préjudice - une faute même légère (défaut du port de la ceinture par exemple) peut avoir des conséquences dramatiques. Depuis 2007, la Cour tient compte des fautes commises par les deux conducteurs dans la réalisation de l’accident pour limiter la réparation de leurs dommages (chambre mixte, 28 mars 1997, D.1997n°23, p294), en appréciant séparément le « rôle causal » de chacune dans l’accident.

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