Accident de la circulation : fixation de l'indemnité
EMMANUELLE BERNARD
Les faits
Un homme est tué dans un accident de voiture causé par un autre automobiliste. Sa femme et sa fille, ainsi que leur assureur (GMF Assurances), assignent le présumé responsable en indemnisation de leurs divers préjudices.
La décision
La cour d’appel de Versailles condamne l’auteur de l’accident de la circulation à payer des indemnités qui produiront de plein droit intérêt au double du taux légal, en application des articles L 211-9 et L 221-13 du code des assurances (respectivement relatifs à l’offre d’indemnité et l’offre tardive), avec « anatocisme ». La Cour de cassation approuve cette décision : « L’article 1154 du code civil, (sur les modalités de calcul des intérêts, anatocisme) s’applique de manière générale aux intérêts moratoires dus à compter du jour suivant l'expiration du délai global de paiement », y compris donc, ceux dus en cas d’offre tardive.
Le commentaire
L’anatocisme est le nom donné à la capitalisation des intérêts. Selon l’article 1154 du code civil qui le réglemente, « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ».
L’arrêt rappelle également que les juges disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain pour déterminer les indemnités propres à réparer les dommages nés de l’infraction.
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