Accident de la circulation : fixation de l'indemnité

Accident de la circulation : fixation de l'indemnité

Crim.2 mai 2012, n°11-85416

Les faits

Un homme est tué dans un accident de voiture causé par un autre automobiliste. Sa femme et sa fille, ainsi que leur assureur (GMF Assurances), assignent le présumé responsable en indemnisation de leurs divers préjudices.

La décision

La cour d’appel de Versailles condamne l’auteur de l’accident de la circulation à payer des indemnités qui produiront de plein droit intérêt au double du taux légal, en application des articles L 211-9 et L 221-13 du code des assurances (respectivement relatifs à l’offre d’indemnité et l’offre tardive), avec « anatocisme ». La Cour de cassation approuve cette décision : « L’article 1154 du code civil, (sur les modalités de calcul des intérêts, anatocisme) s’applique de manière générale aux intérêts moratoires dus à compter du jour suivant l'expiration du délai global de paiement », y compris donc, ceux dus en cas d’offre tardive.

Le commentaire

Lanatocisme est le nom donné à la capitalisation des intérêts. Selon l’article 1154 du code civil qui le réglemente, « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ».

L’arrêt rappelle également que les juges disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain pour déterminer les indemnités propres à réparer les dommages nés de l’infraction.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 22 janvier 2021

ÉDITION DU 22 janvier 2021 Je consulte

Emploi

SOLUSEARCH.

Animateur commercial H/F

Postuler

Aubéane Mutuelle de France

Responsable Contrôle Interne, Gestion des Risques et Conformité (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestation de services d'assurances.

CCM Les Vosges Côte Sud-Ouest

20 janvier

88 - CC LES VOSGES COTE SUD-OUEST

Prestations de services d'assurances.

Mésolia Habitat

20 janvier

33 - MESOLIA

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Accident de la circulation : fixation de l'indemnité

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié