Accident de la circulation – Offre d’indemnisation – Rapport d’expertise
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Civ. 2e, 13 septembre 2018, n° 17-22.290
Les faits
Une victime d’un accident de la circulation assigne le responsable et son assureur en réparation de son préjudice corporel. En appel, ces deux derniers sont condamnés in solidum à lui payer les intérêts au double du taux de l’intérêt légal sur l’indemnité offerte par l’assureur. Un pourvoi est formé.
La [...]
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