Accident de la route : offre d’indemnité de l’assureur

Civ.2e, 16 septembre 2010, pourvoi n° 09-14.210

Un avocat blessé dans un accident de la route assigne son assureur en réparation de son préjudice patrimonial. Les expertises concluent à l’impossibilité pour lui de reprendre son activité professionnelle après son accident. Évaluant d’abord sa perte de gains professionnels puis la valeur de sa clientèle, la cour d’appel (CA Lyon, 12 mars 2009) condamne l’assureur au paiement des intérêts au double du taux légal en plus de la somme dûe au titre du préjudice patrimoniale.

La Cour de cassation sanctionne cette décision. En constatant que l’assureur avait, à la suite du premier rapport, « fait une offre qui n’était pas manifestement insuffisante, et alors que le nouveau rapport ne lui imposait pas de présenter une nouvelle offre » la Cour d’appel a violé l’article L211-9 et L211-13 du code des assurances.

Dans cette affaire, plusieurs expertises ont été diligentées par les assureurs, étalées sur dix ans. En vertu de l’article L 211-9 du code des assurances, l’assureur a huit mois après l’accident pour faire une offre à la victime ou cinq mois après la consolidation de son état s’il était instable. En l’espèce, l’assureur a fait une offre -dans les délais- dès la première expertise, laquelle a été refusée par la victime. La seconde suivant le deuxième rapport a été quant à elle jugée suffisante par la Cour d’appel. Pour autant, les juges du fond condamnent l’assureur au paiement de dommages et intérêt au double du taux légal, sanction d'une offre tardive ou inexistante (voir article L211-13 code des assurances). Une contradiction relevée par la cour de cassation.

 

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 30 septembre 2022

ÉDITION DU 30 septembre 2022 Je consulte

Emploi

La Mutuelle Générale

PMO - F/H - CDD

Postuler

STELLIANT

ASSISTANT ADMINISTRATIF PESSAC H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Accident de la route : offre d’indemnité de l’assureur

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié