Accident de moto en circuit fermé : application du droit commun

Civ. 2e , 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-65.947

Les Faits . Au cours d’un entrainement en circuit fermé, un amateur de deux roues est heurté par une moto. Blessée, la victime assigne le conducteur de l'engin qui l'a percutée en indemnisation.

La décision. La cour d’appel de Paris (arrêt du 17 mars 2008) la déboute de sa demande. Les juges relèvent en effet que "l’accident est survenu en circuit fermé où les règles du code de la route ne s’appliquent pas, et que la participation à cet entrainement impliquait une acceptation des risques inhérents à une telle pratique sportive". La Cour de cassation sanctionne cette décision, retenant que la victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité de l’article 1384 du code civil, à l’encontre du gardien de la chose instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation de risques.

Commentaire. Le lieu de survenance de l’accident est indifférent pour que la loi Badinter du 5 juillet 1985 s'applique. Le texte qui a pour objectif de favoriser l'indemnisation des victimes de la route, s’applique aussi bien aux accidents de la circulation survenus sur la voie publique que dans une propriété privée. La loi s’applique donc sur les circuits fermés où se déroulent des compétitions automobiles mais à condition toutefois que les victimes soient des spectateurs (Civ.2e, 10 mars 1988, RGAT 1988.810). Les participants de la course ne peuvent obtenir réparation que sur le fondement du droit commun. Voir également Civ. 2e, 4 janvier 2006.