Accident de ski : le FGAO peut indemniser la victime

Civ.2e,16 juin 2011,pourvoin°10-23488
Les faits

Blessée sur une piste par un skieur de nationalité britannique, une jeune skieuse saisit le président de la commission nationale d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour obtenir une provision d’indemnités et voir ordonner une expertise.

La décision

La cour d’appel de Poitiers accueille sa demande, estimant que son indemnisation entrait dans le champ d’application de la CIVI, d’une part car « le skieur qui l’a blessé a été identifié » et, d’autre part parce que « rien ne prouve qu’il n’aurait pas été assuré pour ce type de dommages ».

L’arrêt est cassé : « L’atteinte causée à une victime par une personne circulant sur le sol dans un lieu ouvert à la circulation publique relève de la compétence du FGAO. Peu importe la vocation subsidiaire de ce fonds en présence d’un assureur du responsable susceptible d’indemniser la victime. »

Commentaire

Le champ d’intervention du FGAO (fonds de garanties des assurances obligatoires) est très large. Il intervient, sous certaines conditions, dans des domaines variés (accidents de chasse, catastrophes technologiques, dommages d’origine minière, défaillance d’entreprise d’assurance, etc..) et notamment lorsque l’auteur d’un accident de la circulation en France n’est pas identifié ou s’il n’est pas assuré. Contrairement à un accident entre deux nageurs (Civ.2, 6 décembre 1995), la Cour considère ici qu’un accident de ski entre dans le champ d’application du FGAO (L 421-1 du code des assurances), car il est causé involontairement par une « personne circulant sur le sol dans un lieu ouvert au public ». Dans cette hypothèse, les victimes qui n’ont pas d’autre moyen d’obtenir réparation pourront être indemnisées par le FGAO.

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