Action en justice – Délais de prescription

Civ. 2e, 13 sept. 2018, n° 17-20.966

Les faits

Tentant d’échapper à son agresseur, une victime se blesse en sautant par la fenêtre de son appartement. Elle dépose plainte contre son agresseur devant les services de police. En raison de la prescription de l’action publique, sa plainte fait l’objet d’un classement sans suite. En août 2009, elle saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi). Par une décision de novembre 2011, sa demande est déclarée forclose. En juin 2017, elle assigne l’agresseur en responsabilité et indemnisation des conséquences dommageables de sa chute, en présence des organismes sociaux. En appel, l’action est déclarée prescrite. Elle est également déboutée de toutes ses demandes. Elle se pourvoit en cassation.

La décision

La victime estime que l’action diligentée devant la Civi a interrompu la prescription de son action à l’encontre du responsable. Le pourvoi est rejeté.

Commentaire

En vertu de l’article 2234 du code civil « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ». Contrairement aux arguments avancés par la victime, la Haute juridiction rappelle qu’est interruptive de prescription une demande en justice dirigée contre celui qu’on veut empêcher de prescrire. Dès lors, elle retient que l’action engagée devant le Civi n’a pas interrompu la prescription à l’égard de l’agresseur présumé, ce dernier n’étant pas partie à l’instance.

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