Action en justice – Délais de prescription
Décryptage Produits et services
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Civ. 2e, 13 sept. 2018, n° 17-20.966
Les faits
Tentant d’échapper à son agresseur, une victime se blesse en sautant par la fenêtre de son appartement. Elle dépose plainte contre son agresseur devant les services de police. En raison de la prescription de l’action publique, sa plainte fait l’objet d’un classement sans suite. En août 2009, elle saisit une commission [...]
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