Action en justice – Délais de prescription
Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
Civ. 2e, 13 sept. 2018, n° 17-20.966
Les faits
Tentant d’échapper à son agresseur, une victime se blesse en sautant par la fenêtre de son appartement. Elle dépose plainte contre son agresseur devant les services de police. En raison de la prescription de l’action publique, sa plainte fait l’objet d’un classement sans suite. En août 2009, elle saisit une commission [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Commentaires
Action en justice – Délais de prescription