Aggravation du dommage corporel et autorité de la chose jugée

Blessée à la suite d'un accident de la circulation, une victime est indemnisée par l'assureur du responsable par un jugement définitif rendu en mai 2001. Après une nouvelle expertise et invoquant des aggravations de son dommage corporel, elle assigne à nouveau le conducteur responsable et l'assureur.

Pour rejeter la demande de la victime, la cour d'appel invoque l'autorité de la chose jugée et décide que « le dommage est définitivement fixé au moment où le juge rend sa décision et qu'une nouvelle demande au titre du même fait ne peut aboutir que sous la condition d'une aggravation du dommage ».

L'arrêt est cassé. Le jugement de mai 2001 n'a statué que sur la réparation du préjudice économique de la victime pour une période de 5 ans à compter de l'accident. La Cour de cassation décide alors au visa des article 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile que l'autorité de la chose jugée ne peut pas faire obstacle à l'examen d'une nouvelle demande d'indemnisation portant sur le préjudice économique et de retraite postérieurement à 2001.

La décision

[...] Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

Attendu que pour dire que le préjudice corporel de Mme X... avait déjà été indemnisé par le jugement du 31 mai 2001 revêtu de l'autorité de la chose jugée, l'arrêt énonce que sur le préjudice économique et de retraite, la demande se heurte au principe de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 31 mai 2001 ; qu'il est de principe, en effet, que le dommage est définitivement fixé au moment où le juge rend sa décision et qu'une nouvelle demande au titre du même fait ne peut aboutir que sous la condition d'une aggravation du dommage ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X... avait sollicité notamment l'indemnisation de son préjudice économique et que le tribunal, dans son dispositif, a condamné la société MACIF au paiement de dommages-intérêts « toutes causes de préjudice confondues » ; que les motifs du jugement qui fixent ce préjudice sur une période de 5 ans n'ont pas autorité de la chose jugée ; que force est de constater que la présente demande, qui tend à l'indemnisation d'un préjudice professionnel total, a le même objet que celle ayant donné lieu à la précédente décision, laquelle a précisé que « le préjudice économique est établi par les conclusions de l'expertise qui mentionnent que la victime est inapte à reprendre le travail qu'elle exerçait lors de l'accident, par la lettre de licenciement dont elle fait l'objet, par l'attribution de la qualité de travailleur handicapé catégorie B par la Cotorep et par la fixation de son taux d'incapacité à 18 % par la Sécurité sociale » ; que cette décision a définitivement indemnisé le préjudice corporel de la victime, y compris dans son incidence économique ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 31 mai 2001 n'avait statué que sur l'indemnisation du préjudice économique de Mme X... pour une période d'une durée de 5 ans à compter de l'accident, de sorte que l'autorité de la chose jugée de cette décision ne pouvait faire obstacle à l'examen de la demande nouvelle portant sur un objet différent relatif à l'indemnisation du préjudice économique et de retraite subi pour la période postérieure à celle visée par ce jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE [...]

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