Associations pour mineurs : régime de responsabilité différent selon la nature du placement

CE, 6 octobre 2010, n° 330538

Trois mineurs, placés dans une association, mettent le feu à des véhicules. L’un d’entre eux était placé par le juge, les deux autres au titre de mesure d’assistance éducative. Après avoir été indemnisé par le propriétaire de la voiture, l’assureur de l’association (Groupama Alsace) demande le remboursement à l’Etat.

La cour administrative d’appel de Nancy (28 mai 2009) condamne l’Etat à rembourser intégralement l’assureur de l’association pour les dommages causés par les trois mineurs. Les juges retiennent que le fait que l’incendie soit imputable à deux mineurs placés auprès de l’association au titre d’une assistance éducative « ne supprime, ni ne restreint la responsabilité de l’Etat à l’égard des victimes du dommage ».
Le conseil d’Etat annule cette décision. Les juges du fond auraient dû rechercher « quelle était la part respective des mineurs co-auteurs dans la réalisation du dommage, afin de déterminer la somme due par l’Etat. »

Quelque soit l’origine du placement, judiciaire ou mesure éducative- l’association est responsable d’organiser, de diriger et de contrôler la vie du mineur. Ainsi, sa responsabilité peut être engagée, même sans faute, s’il cause un dommage à un tiers. Toutefois, le régime de la responsabilité n’est pas le même. Pour un placement judiciaire, l’ordonnance du 2 février 1945 prévoit en effet que la personne qui a la charge du mineur peut rechercher la responsabilité de l’Etat en raison « d’un risque spécial créé pour les tiers du fait de la mise en œuvre d’une liberté surveillée..». Ce qui lui est impossible dans le cadre d’un placement éducatif (article 375 et suivant du code civil).

 

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