Assurance bris de machine et déclaration du risque

Assurance bris de machine et déclaration du risque
Romain BRUILLARD, Avocat au Cabinet PHPG

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Le 17 janvier 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a prononcé (n° 15-18.514) la nullité du contrat d’assurance pour fausses déclarations intentionnelles, se basant sur les déclarations spontanées effectuées par l’assuré lors de la souscription du contrat. Une analyse de Romain Bruillard, avocat au cabinet PHPG.

Les faits

S’il fallait trouver une morale à [...]

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