Assurance de groupe – Unité de compte – Abus de droit

Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-22.207

Partager

Les faits

En leur qualité de salariés d’une société d’assurance, des individus adhèrent à un contrat d’assurance sur la vie collectif à adhésion facultative. En 2006, l’employeur leur notifie la suppression d’une unité de compte. Les adhérents assignent la société d’assurance et l’employeur devant un tribunal de grande instance afin de voir déclarer abusive la suppression de l’unité de compte, et en obtenir le rétablissement. En appel, ils sont déboutés de leur demande. Ils se pourvoient en cassation.

La décision

Selon les moyens du pourvoi, les adhérents font valoir que la suppression de l’unité de compte revêt un caractère abusif : elle aboutit à dénaturer le contrat faute de proposition d’un support aux caractéristiques équivalentes. Le pourvoi est rejeté.

Commentaire

En vertu de l’article L. 114-4 du code des assurances, le souscripteur d’une assurance de groupe est tenu d’informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, dans un délai de trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur et l’assuré peut dénoncer son adhésion en raison des modifications. Contrairement aux adhérents qui caractérisent l’abus de droit, la Haute juridiction valide le raisonnement des juges du fond : en l’espèce, les assurés n’ont pas établi que la modification du contrat résultait d’une décision de l’assureur que celui-ci aurait imposé au souscripteur, ni que la modification litigieuse n’aurait pas été justifiée par le respect des règles prudentielles.

Base des organismes d'assurance

Abonnés

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance

Je consulte la base

Sujets associés

NEWSLETTER La matinale

Nos journalistes sélectionnent pour vous les articles essentiels de votre secteur.

Votre demande d’inscription a bien été prise en compte.

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes...

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes du : Groupe Moniteur Nanterre B 403 080 823, IPD Nanterre 490 727 633, Groupe Industrie Service Info (GISI) Nanterre 442 233 417. Cette société ou toutes sociétés du Groupe Infopro Digital pourront l'utiliser afin de vous proposer pour leur compte ou celui de leurs clients, des produits et/ou services utiles à vos activités professionnelles. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

LES ÉVÉNEMENTS L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Tous les événements

Les formations L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Toutes les formations

LE CARNET DES DECIDEURS

Thomas-PERRIN_R.jpg

Thomas-PERRIN_R.jpg

Apicil

Directeur général adjoint Services

Anne-Jacques De Dinechin, Diot-Siaci 2021

Anne-Jacques De Dinechin, Diot-Siaci 2021

Verlingue

Directeur général

Florence Tondu-Mélique 2023 directrice générale WTW France

Florence Tondu-Mélique 2023 directrice générale WTW France

WTW en France

Directrice générale

LES SERVICES DE L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Accédez à tous les appels d’offres et détectez vos opportunités d’affaires

35 - Rennes

Prestations pour la fourniture de titres-restaurant pour le personnel d'Archipel Habitat

DATE DE REPONSE 06/11/2023

+ de 10.000 avis par jour

Tout voir
Proposé par

ARTICLES LES PLUS LUS