Assurance de groupe – Unité de compte – Abus de droit

Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-22.207

Les faits

En leur qualité de salariés d’une société d’assurance, des individus adhèrent à un contrat d’assurance sur la vie collectif à adhésion facultative. En 2006, l’employeur leur notifie la suppression d’une unité de compte. Les adhérents assignent la société d’assurance et l’employeur devant un tribunal de grande instance afin de voir déclarer abusive la suppression de l’unité de compte, et en obtenir le rétablissement. En appel, ils sont déboutés de leur demande. Ils se pourvoient en cassation.

La décision

Selon les moyens du pourvoi, les adhérents font valoir que la suppression de l’unité de compte revêt un caractère abusif : elle aboutit à dénaturer le contrat faute de proposition d’un support aux caractéristiques équivalentes. Le pourvoi est rejeté.

Commentaire

En vertu de l’article L. 114-4 du code des assurances, le souscripteur d’une assurance de groupe est tenu d’informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, dans un délai de trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur et l’assuré peut dénoncer son adhésion en raison des modifications. Contrairement aux adhérents qui caractérisent l’abus de droit, la Haute juridiction valide le raisonnement des juges du fond : en l’espèce, les assurés n’ont pas établi que la modification du contrat résultait d’une décision de l’assureur que celui-ci aurait imposé au souscripteur, ni que la modification litigieuse n’aurait pas été justifiée par le respect des règles prudentielles.

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