Assurance invalidité et exercice d'une activité non professionnelle

Les faits

Couvert en cas d'incapacité et d'invalidité pour garantir son prêt immobilier, un médecin cesse son activité à la suite d'une dépression. Déclaré invalide par sa caisse de retraite, il sollicite la garantie de l'assureur (Médicale de France). Ce dernier refuse de prendre en charge les échéances du prêt au-delà de la date de stabilisation de son état, estimant qu'il avait continué d'exercer une activité de gestion de patrimoine. Le médecin saisit le juge.

La décision

La cour d'appel de Paris confirme la position de l'assureur, estimant que « les capacités de gestionnaire » de l'assuré contredisent les conclusions du rapport d'expertise (qui retenait un « degré d'invalidité permanente de 66% et une incapacité totale et définitive de reprendre une activité professionnelle quelconque »), et ne lui permettent donc pas de se prévaloir des garanties du contrat d'assurance au-delà de la stabilisation de son état.La Cour de cassation censure la décision : « L'incapacité doit s'apprécier en fonction des répercussions de l'accident ou de la maladie sur l'activité professionnelle de l'assuré et non par référence à une activité professionnelle quelconque. » L'assuré peut donc prétendre au bénéfice de la garantie.

Le commentaire

Être déclaré invalide pour exercer sa profession ne signifie pas l'être pour toute autre activité. En l'espèce, le médecin, qui était atteint, selon le rapport d'expertise, d'une « pathologie mentale à type de psychose invalidante » susceptible d'évoluer en « décompensation délirante et hallucinatoire », avait continué de gérer « son important patrimoine immobilier » et d'administrer plusieurs sociétés. Peu importe, car seule l'incapacité d'exercer sa profession de médecin devait être prise en compte par l'assureur pour délivrer (ou pas) sa garantie.

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