Assurance vie – QPC – Faculté de renonciation

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Civ. 2e, 6 sept. 2018, n°18-50.031

Les faits

Consécutivement à la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie en unités de compte (UC) en 2003, un individu se prévaut d’un manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information. En mai 2012, il exerce sa faculté de renonciation. Faute de restitution des sommes versées, il assigne [...]

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