Assurance vie – QPC – Faculté de renonciation

Civ. 2e, 6 sept. 2018, n°18-50.031

Les faits

Consécutivement à la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie en unités de compte (UC) en 2003, un individu se prévaut d’un manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information. En mai 2012, il exerce sa faculté de renonciation. Faute de restitution des sommes versées, il assigne l’assureur. En appel, sa demande est favorablement accueillie. L’assureur se pourvoit en cassation et présente une question prioritaire de constitutionnalité (QPR).

La décision

Selon la Cour de cassation, il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

Commentaire

En vertu de l’article L.132-5-1 du code des assurances, le souscripteur d’une assurance vie peut renoncer à son contrat dans un délai de 30 jours suivant sa conclusion. En cas de défaillance de l’assureur à son obligation d’information précontractuelle, cette faculté de renonciation peut être prorogée et permet à l’assuré qui s’en prévaut de récupérer l’intégralité des sommes déjà versées. Depuis une loi de 2005, cette faculté ne peut être exercée que dans un délai butoir de 8 ans, à compter de la conclusion du contrat (L. 132-5-2). Toutefois, seuls les souscripteurs de contrats d’assurance vie conclus trois mois après la date de publication de cette loi, peuvent se prévaloir de l’application des nouvelles dispositions de l’article L. 132-5-2 du code des assurances. Pour la Cour de cassation, « la différence de traitement (…) est justifiée par la différence de situation au regard de la date de conclusion des contrats, ceux antérieurs demeurant régis par les dispositions applicables au jour où ils ont été conclus ».

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