Assurance-vie – Versement du capital décès – Vie commune

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 1re, 3 octobre 2018, n° 17-13.113

Les faits

Consécutivement au décès de la souscriptrice d’un contrat d’assurance-décès, son concubin – agissant en son nom personnel et en qualité d’administrateur légal des quatre enfants de l’assurée – assigne l’assureur. Il sollicite la condamnation de ce dernier au paiement du capital décès prévu au contrat et de [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

Assistra

Mécanicien Automobile H/F

Postuler

Assistra

Mécanicien Industriel H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Protection sociale complémentaire : convention de participation santé (2020-2025).

CIG (Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne)

22 février

78 - VERSAILLES

Prestations de conseil, d'assistance juridique et de representation en justice.

Communauté d'agglomération de Limoges Métropole

22 février

87 - CA LIMOGES METROPOLE

Marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'aide à la décision dans la stratégi...

Ville de Paris / Secrétariat général Délégation générale à la modernisation

22 février

75 - VILLE DE PARIS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Assurance-vie – Versement du capital décès – Vie commune

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié