Assurance-vie – Versement du capital décès – Vie commune

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Civ. 1re, 3 octobre 2018, n° 17-13.113

Les faits

Consécutivement au décès de la souscriptrice d’un contrat d’assurance-décès, son concubin – agissant en son nom personnel et en qualité d’administrateur légal des quatre enfants de l’assurée – assigne l’assureur. Il sollicite la condamnation de ce dernier au paiement du capital décès prévu au contrat et de [...]

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