Assurance-vie – Versement du capital décès – Vie commune

Civ. 1re, 3 octobre 2018, n° 17-13.113

Les faits

Consécutivement au décès de la souscriptrice d’un contrat d’assurance-décès, son concubin – agissant en son nom personnel et en qualité d’administrateur légal des quatre enfants de l’assurée – assigne l’assureur. Il sollicite la condamnation de ce dernier au paiement du capital décès prévu au contrat et de rentes éducation pour les enfants. En appel, sa demande est rejetée. Il se pourvoit en cassation.

La décision

Selon les juges du fond, les attestations fournies par le demandeur sont imprécises et d’après les moyens du pourvoi, l’administrateur légal met en exergue sa situation de concubinage avec l’assurée justifiant une vie commune stable et continue « entre deux personnes qui vivent en couple ». Le pourvoi est rejeté.

Commentaire

En vertu de l’article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes vivant en couple. Contrairement aux moyens du pourvoi et conformément à la décision des juges du fond, la Haute juridiction relève que la preuve de la vie commune à la date du sinistre n’est rapportée ni par les factures d’électricité, ni par les mentions du nom du défendeur et de l’assurée sur le bail locatif. Dès lors, elle retient que la demande du concubin ne peut aboutir.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 27 novembre 2020

ÉDITION DU 27 novembre 2020 Je consulte

Emploi

ASSURANCES TOUSSAINT-PAJOT-SEVIN

AGENT GÉNÉRAL ASSOCIÉ H/F

Postuler

CRETEIL HABITAT SEMIC

CHEF DU SERVICE MARCHE/ASSURANCES H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

Commentaires

Assurance-vie – Versement du capital décès – Vie commune

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié