Assurance vol du véhicule

L'indemnité d'assurance versée en cas de vol du véhicule assuré doit prendre en compte la commission du mandataire.

Rappel des faits

Un particulier achète un véhicule par le biais d'un mandataire automobile. Il souscrit un contrat de financement comportant un volet assurance. Le véhicule est volé et l'assuré demande la mise en oeuvre de la garantie de l'assureur qui s'exécute, mais en refusant de payer les frais relatifs à la commission du mandataire. Il fait valoir que contractuellement, la base du remboursement doit s'entendre du prix d'achat du véhicule, hors commission.

Le tribunal de commerce est saisi du litige

Le juge de première instance fait droit à la demande de l'assuré. Sur le fondement de l'article L. 113-1 du code des assurances, le juge décide que, pour être opposables à l'assuré, les exclusions de garantie contenues dans le contrat d'assurance doivent être formelles et limitées. Relevant que ces exigences n'étaient pas respectées en l'espèce, les frais de mandataire doivent être pris en compte dans l'indemnité versée à l'assuré.

Article L. 113-1 du code des assurances

Pour rappel, le code des assurances prévoit que : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. »

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