Auto – Réglementation nationale

Les faits

En Irlande, à la suite d’une collision entre deux véhicules, le passager arrière d’une camionnette est blessé. L’assureur du propriétaire de la camionnette refuse sa garantie au motif qu’une clause contractuelle prévoit la couverture du passager assis sur un siège fixe à l’avant, excluant ceux à l’arrière. La victime assigne en justice le conducteur du véhicule pour négligence et faute devant la Haute Cour en Irlande. Puis, cette dernière saisit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

La décision

Question préjudicielle : dans le cadre d’un litige opposant des particuliers, une juridiction nationale est-elle tenue de laisser inappliquées une disposition nationale et une clause contractuelle lorsque celles-ci vont à l’encontre d’une directive européenne ?

Commentaire

L’article 1er de la troisième directive 90/232/CEE prévoit l’obligation, pour l’assureur de la responsabilité civile liée à la circulation d’un véhicule, de couvrir les dommages corporels de l’ensemble des passagers, à l’exclusion du conducteur. Aux visas de l’article 288 TFUE, la CJUE rappelle que, saisie d’un litige entre particuliers, une juridiction nationale qui se trouve dans l’impossibilité de procéder à une interprétation des dispositions de son droit national et d’une clause contractuelle – contraires à une directive – n’est pas tenue de les laisser inappliquées. Enfin, elle ajoute que la partie qui est lésée par la non-conformité du droit national a la possibilité de se prévaloir de la jurisprudence Francovich de 1991 afin d’obtenir réparation du dommage subi par l’État membre.