Auto – Réglementation nationale

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CJUE, 7 août 2018, C-122/17

Les faits

En Irlande, à la suite d’une collision entre deux véhicules, le passager arrière d’une camionnette est blessé. L’assureur du propriétaire de la camionnette refuse sa garantie au motif qu’une clause contractuelle prévoit la couverture du passager assis sur un siège fixe à l’avant, excluant ceux à l’arrière. La victime [...]

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