Auto – Réglementation nationale

CJUE, 7 août 2018, C-122/17

Les faits

En Irlande, à la suite d’une collision entre deux véhicules, le passager arrière d’une camionnette est blessé. L’assureur du propriétaire de la camionnette refuse sa garantie au motif qu’une clause contractuelle prévoit la couverture du passager assis sur un siège fixe à l’avant, excluant ceux à l’arrière. La victime assigne en justice le conducteur du véhicule pour négligence et faute devant la Haute Cour en Irlande. Puis, cette dernière saisit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

La décision

Question préjudicielle : dans le cadre d’un litige opposant des particuliers, une juridiction nationale est-elle tenue de laisser inappliquées une disposition nationale et une clause contractuelle lorsque celles-ci vont à l’encontre d’une directive européenne ?

Commentaire

L’article 1er de la troisième directive 90/232/CEE prévoit l’obligation, pour l’assureur de la responsabilité civile liée à la circulation d’un véhicule, de couvrir les dommages corporels de l’ensemble des passagers, à l’exclusion du conducteur. Aux visas de l’article 288 TFUE, la CJUE rappelle que, saisie d’un litige entre particuliers, une juridiction nationale qui se trouve dans l’impossibilité de procéder à une interprétation des dispositions de son droit national et d’une clause contractuelle – contraires à une directive – n’est pas tenue de les laisser inappliquées. Enfin, elle ajoute que la partie qui est lésée par la non-conformité du droit national a la possibilité de se prévaloir de la jurisprudence Francovich de 1991 afin d’obtenir réparation du dommage subi par l’État membre.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 25 septembre 2020

ÉDITION DU 25 septembre 2020 Je consulte

Emploi

ASSURANCES TOUSSAINT-PAJOT-SEVIN

AGENT GÉNÉRAL ASSOCIÉ H/F

Postuler

SAS COHEN CORPORATE ASSURANCES

Commerciaux Sédentaires H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Accord-cadre d'assurance construction

Lille Métropole Habitat - OPH

23 septembre

59 - LILLE METROPOLE HABITAT

SERVICES D'ASSURANCES POUR LA COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS.

Ville de Fleury Merogis

23 septembre

91 - FLEURY MEROGIS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Auto – Réglementation nationale

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié