Automobile – Capital décès – Préjudice économique

Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-23.226

Les faits

À la suite d’un accident de la circulation, une des victimes décède sur le coup. Son épouse assigne l’assureur du responsable en indemnisation du préjudice économique résultant du décès. En appel, l’assureur est condamné à régler 172 480 € (au titre du préjudice économique) sans imputer sur cette somme le montant du capital décès versé par la Mutuelle sociale agricole (MSA). L’assureur se pourvoit en cassation.

La décision

Selon les juges du fond, le capital décès versé par la caisse revêt un caractère forfaitaire et non indemnitaire et ne peut être déduit de la perte de revenus de l’épouse. L’arrêt encourt la cassation.

Commentaire

L’article 29-1 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 énumère les prestations qui ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur. L’article 30 précise quant à lui que le recours en question revêt un caractère subrogatoire. Contrairement aux juges du fond – qui retiennent que l’indemnité versée par l’assureur au titre du préjudice économique ne peut être imputée sur le montant du capital décès – la Haute juridiction retient que toutes les prestations (forfaitaires ou non) versées par un organisme, gérant un régime obligatoire de Sécurité sociale, ouvrent droit à un recours subrogatoire. Elles s’imputent donc sur le préjudice économique.

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