Automobile – Capital décès – Préjudice économique
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Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-23.226
Les faits
À la suite d’un accident de la circulation, une des victimes décède sur le coup. Son épouse assigne l’assureur du responsable en indemnisation du préjudice économique résultant du décès. En appel, l’assureur est condamné à régler 172 480 € (au titre du préjudice économique) sans imputer sur cette somme le montant du [...]
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