Cas pratique de la médiation de l'assurance (#9) : Chambre avec vue

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#9) : Chambre avec vue
Philippe Baillot, médiateur de l'assurance. © Erik LASALLE

Lorsque l’assuré sollicite la mise en œuvre de la garantie recours de son contrat, à l’exemple d’une multirisque habitation, l’assureur doit démontrer avoir effectué toute diligence pour obtenir la réparation du préjudice subi par l’assuré. À défaut, il engage sa responsabilité.

La saisine

Dans le cadre de la réalisation de travaux à son domicile, un voisin de l’assuré a percé – par mégarde – un trou dans le mur les séparant.

L’entière responsabilité du voisin a été établie par une expertise contradictoire et n’était pas contestée par les parties. L’assuré a alors sollicité la mise en œuvre de la garantie recours de son contrat afin d’obtenir la prise en charge, par l’assureur du responsable, des dommages subis.

En réponse à un premier courrier, l’assureur adverse a limité sa proposition d’indemnisation à hauteur de 50 % des dommages en invoquant le caractère mitoyen du mur endommagé.

Malgré les contestations de l’assu­ré, son assureur a procé­dé à la clôture du dossier, estimant satisfaisante la proposition adverse. L’assureur a néanmoins précisé à l’assuré qu’il pouvait engager une procédure judiciaire – dont les frais pourraient être pris en charge au titre de la garantie recours –, tout en lui indiquant qu’une telle procédure serait juridiquement infondée, de sorte qu’elle ne pourrait permettre d’obtenir une indemnisation supérieure.

Légitimement insatisfait de cette réponse, l’assuré a saisi une association de consommateurs afin de poursuivre les démarches à l’encontre de l’assureur du voisin responsable.

En effet, si l’article 655 du code civil pose le principe selon lequel « la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun », la jurisprudence retient néanmoins que le propriétaire d’un mur mitoyen supporte seul les frais de réparation de celui-ci lorsque ces réparations sont rendues nécessaires de son fait, fût-il non fautif.

Tel fut le sens de la correspondance adressée par l’association de consommateurs.

À réception de ce courrier, l’assureur adverse a accepté d’indemniser intégralement les dommages subis par l’assuré.

Toutefois, compte tenu de la longueur du délai écoulé (neuf mois) entre la survenance du sinistre et sa résolution qu’il estimait imputable à son assureur, l’assuré a saisi la Médiation de l’assurance, afin d’obtenir une indemnité.

A savoir

  • Le Médiateur s’attache à vérifier que l’assureur a effectué, au titre de la garantie recours, toutes les démarches nécessaires à son succès. Ainsi, l’argumentation juridique développée par assureur à l’appui du recours exercé fait l’objet d’un examen particulier.

L’analyse

En l’espèce, le recours avait été intenté par l’assureur tardivement. Si aucune disposition contrac­tuelle ne stipulait d’engagement de délai pour l’exercice du recours, il apparaissait néanmoins qu’en l’absence de tout élément explicatif, ce délai était anormal.

En outre, la communication par l’assureur d’une information juridi­que erronée sur l’étendue de son droit à réparation a conduit l’assuré à ne pas solliciter la poursuite du recours au plan judiciaire.

En l’occurrence, le délai pris par l’assureur pour mettre en œuvre le recours, combiné à la commu­nication d’une information inexacte, a fait perdre à l’assu­ré une chance d’obtenir plus rapidement le versement de l’intégralité de l’indemnité due.

Ses Recommandations

Au regard de ces éléments, le Médiateur a demandé à l’entreprise d’assurances de verser une indemnité à l’assuré au titre de la perte de chance. Dans le cadre d’une garantie recours, l’assureur ne procède pas directement à l’indemnisation de l’assuré. En effet, son rôle consiste à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour obtenir la réparation des dommages par le tiers responsable.

En matière de recours, l’assureur n’est pas tenu à une obligation de résultat. Il lui appartient néanmoins d’étayer juridiquement ses positions afin de conforter les chances de succès du recours intenté.

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