Cautionnement et exigence de la mention manuscrite

Dans les rapports entre professionnels et consommateurs, la Cour de cassation (chambre commerciale) vient de rappeler un des principes régissant le cautionnement. « Est nul l'engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas la mention manuscrite exigée par ce texte [article L. 341-2 du code de la consommation] ».

Le respect de ce texte est posé en condition de la validité du cautionnement puisque la Cour applique la nullité de l'engagement à défaut de cette mention. Elle sanctionne ici la mention « bon pour accord... ».

Extrait de la décision

« [...] Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation ;

Attendu qu'est nul l'engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas la mention manuscrite exigée par ce texte ;

Attendu que pour dire que Mme X... s'était valablement engagée en qualité de caution et la condamner, l'arrêt, après avoir constaté qu'elle avait porté de sa main sur l'acte du 18 janvier 2005 la mention « Bon pour accord exprès au cautionnement donné à hauteur de la somme de 60 000 euros couvrant le principal, tous les intérêts, frais, commissions et accessoires y compris toute indemnité de résiliation anticipée comme indiqué ci-dessous « suivie de sa signature, retient que, dans ses conclusions du 22 septembre 2006, Mme X... a reconnu implicitement son engagement en qualité de caution et que cet aveu, extérieur à l'acte, constitue l'élément extrinsèque venant parfaire le commencement de preuve par écrit résultant de l'acte ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

Rédaction de la mention prévue par le code de la consommation

Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa version modifiée par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même.»

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