Changement de propriétaire

Il appartient au nouveau propriétaire du véhicule de faire les démarches administratives pour la délivrance du certificat d'immatriculation.


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article R. 322-5 du code de la route, ensemble les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Gefco a endommagé, le 27 novembre 2009, lors de son transport, un véhicule neuf qu'elle était chargée de livrer à la société Nedelec garage ; que ce véhicule, déclassé en véhicule d'occasion, aurait été racheté par la société Gefco le 21 janvier 2010 puis revendu par celle-ci à la société du transport et atelier du Vexin le 27 mai suivant ; que la société Nedelec garage ayant été amenée à régler, depuis le 28 novembre 2011, plusieurs contraventions afférentes à ce véhicule, a assigné la société Gefco devant la juridiction de proximité en réparation de ses préjudices et condamnation sous astreinte à procéder aux formalités administratives prescrites par le code de la route ;

Attendu que pour faire droit à ces demandes, le jugement, après avoir relevé que la procédure de déclassement a pour seul effet de faire perdre au véhicule la qualification de véhicule neuf et que le sinistre ne l'a pas rendu impropre à la circulation, retient que la société Gefco ne peut soutenir qu'elle n'a jamais eu l'intention de maintenir le véhicule en circulation de sorte qu'elle devait effectuer le changement de propriétaire figurant sur le certificat d'immatriculation, et que la vente intervenue le 27 mai 2010 au profit de la société du transport et atelier du Vexin ne peut être opposée à la société Nedelec garage qui est étrangère à cette transaction ;

Qu'en se déterminant de la sorte, alors qu'il résultait de ses constatations et des pièces versées aux débats que la société Nedelec garage avait elle-même signé le certificat de vente du véhicule au profit de la société du transport et atelier du Vexin, faisant ainsi ressortir qu'à la date des contraventions litigieuses, il n'incombait plus à la société Gefco d'effectuer une démarche concernant son immatriculation, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE.

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