Clause – Conditions générales et particulières inconciliables – Application

Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-20.624

Les faits

Une société civile immobilière (SCI) assure un immeuble dont elle est propriétaire en souscrivant un contrat multirisque habitation « propriétaire non occupant ». Consécutivement à la survenance d’un incendie, des vols et détériorations sont commis dans l’immeuble. En raison de désaccords sur l’indemnisation des préjudices consécutifs aux vols, l’assuré assigne l’assureur. En appel, les juges du fond limitent le montant de l’indemnisation. Un pourvoi est formé.

La décision

Afin de limiter le montant de l’indemnité, les juges du fond retiennent qu’en application de la garantie vol du contrat souscrit, seul le sinistre réalisé dans les locaux techniques ou d’entretien de l’immeuble est garanti. L’arrêt encourt la cassation.

Commentaire

Contrairement aux conditions générales qui limitent le champ d’application de la garantie « vol » aux locaux techniques ou d’entretien de l’immeuble, les conditions particulières prévoient quant à elles que les parties communes sont couvertes par le vol – définies par les juges du droit comme celles utilisées par l’ensemble des locataires. Aux visas de l’article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016), la Haute juridiction retient que, lorsque les clauses des conditions particulières d’une police d’assurance sont inconciliables avec celles des conditions générales, les premières prévalent sur les secondes.

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