Clause – Conditions générales et particulières inconciliables – Application

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Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-20.624

Les faits

Une société civile immobilière (SCI) assure un immeuble dont elle est propriétaire en souscrivant un contrat multirisque habitation « propriétaire non occupant ». Consécutivement à la survenance d’un incendie, des vols et détériorations sont commis dans l’immeuble. En raison de désaccords sur l’indemnisation des [...]

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