Construction : la clause d'exclusion doit être rédigée en caractères très apparents

Construction : la clause d'exclusion doit être rédigée en caractères très apparents

Civ.2e, 24 mai 2018, 17-16.431

Faits Afin de réaliser la conception et la réalisation d’un bâtiment, une société confie les travaux à un sous-traitant, assuré en responsabilité civile (RC). A la réception de l’ouvrage, des réserves sont émises. Le sous-traitant, condamné à payer une certaine somme au titre des travaux de reprise, sollicite l’extension de garantie de son contrat, qui [...]

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