Constructions – Maison individuelle – Activité déclarée

Civ. 3e, 18 octobre 2018, n° 17-23.741

Les faits

Un particulier conclut avec un entrepreneur, un contrat de construction de maison individuelle. En cours de travaux, le constructeur abandonne le chantier. Le maître d’ouvrage assigne ce dernier en réparation des désordres et inexécutions. Un premier jugement reconnaît l’entière responsabilité du constructeur. Se plaignant de nouveaux désordres, le commanditaire assigne l’assureur du maître d’oeuvre, en paiement des sommes. En appel, sa demande est rejetée. Un pourvoi est formé.

La décision

Selon le maître d’ouvrage, malgré l’absence de mention « constructions de maisons individuelles » dans le contrat d’assurance, les juges du fond auraient dû vérifier si l’ensemble des activités déclarées ne correspondait pas manifestement à une telle activité. Le pourvoi est rejeté.

Commentaire

L’article 1792 du code des assurances impose à tout constructeur d’un ouvrage de souscrire une assurance obligatoire, garantissant les dommages pouvant intervenir sur un chantier. En l’espèce, le contrat d’assurance garantissait les travaux de techniques courantes, correspondant aux activités déclarées au contrat, tel que le gros oeuvre, la couverture ou encore la plomberie. Contrairement aux arguments avancés par l’assuré et dans la lignée de sa jurisprudence, (Civ. 3e, 14 septembre 2017, 16-19.626), la Haute juridiction retient que la construction de maison individuelle ne figurant pas dans les activités déclarées au contrat, l’assureur n’est pas tenue d’intervenir en garantie.

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