Contravention - Demande de renvoi

Lorsqu'ils n'y font pas droit, les juges du fond sont tenus à une réponse motivée à une demande de renvoi justifiée par l'excuse présentée par le prévenu en raison de son impossibilité à assister à l'instance.


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Maurice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 20 septembre 2013, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à huit amendes de 150 euros chacune, pour contraventions au code de la route ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Talabardon et les conclusions de M. l'avocat général Liberge ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ;

Vu lesdits articles, ensemble les articles 410 et 512 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé par jugement ou arrêt contradictoire à signifier qu'autant que cette excuse n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit statuer, par décision motivée, sur la demande de renvoi dont elle est saisie ;

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par courrier motivé parvenu avant l'audience, M. X... a sollicité le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; que la cour d'appel, statuant par arrêt contradictoire à signifier, a rejeté cette demande de renvoi et déclaré l'appel irrecevable comme tardif ;

Mais attendu que, l'arrêt ne mentionnant pas les motifs de la décision des juges en réponse à la demande de renvoi du prévenu, la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 20 septembre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi.

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