Défendre le droit de conduire

Le droit routier concerne un grand nombre d'avocats, tant le volume de ce contentieux a progressé ces dernières années. Impossible pour un avocat généraliste d'éluder aujourd'hui la question, et c'est assez logiquement que le barreau de Paris a intégré de nouveau cette préoccupation dans son campus estival. Jean-Baptiste le Dall et Rémy Josseaume, qui interviennent régulièrement dans Jurisprudence automobile, ont ainsi exposé et détaillé les rouages du permis à points à leurs confrères, souhaitant permettre à leurs clients de continuer à conduire avant de répondre à la question que tous se posent : comment contester l'invalidation du permis de conduire ? Compte rendu de l'intervention de Jean-Baptiste le Dall et Rémy Josseaume, avocats à la Cour et docteurs en droit, du 9 juillet 2014.

Un quart de siècle après l'élaboration de la loi du 10 juillet 1989 (n° 89-469) instaurant le permis à points en France, les chiffres parlent d'eux-mêmes, qu'il s'agisse de la mortalité sur la route ou de celui des retraits de points. En 1989, la France déplorait 10 600 décès sur ses routes. L'an dernier, ce chiffre tombait à 3 250. Les facteurs de baisse sont nombreux et le permis à points n'est bien évidemment pas le seul à entrer en ligne de compte. Les autorités ne manqueront pas de souligner l'effet dissuasif des radars automatisés apparus il y a une dizaine d'années, ignorant au passage les progrès importants opérés en matière de sécurité, tant active que passive, des véhicules, et peut-être le fruit du dispositif imaginé par les parlementaires de 1989 : un changement de comportement des conducteurs. Car tel était bien l'axe du dispositif conçu en 1989 : placer automobilistes et motards au coeur du système en les responsabilisant. Le conducteur se voit attribuer un capital de points de permis de conduire de douze et un barème de retrait de points est établi : pour chaque infraction est prévu un nombre de points retirés.

Les pertes de points successives sont censées alerter le conducteur sur l'impérieuse nécessité pour lui de changer radicalement ses habitudes au volant, sous peine de perdre son permis de conduire.

Et, il faut le reconnaître, à la lecture des statistiques de retrait de points, la répression sur la route laisse peu de répit aux conducteurs peut-être trop distraits : 2 837 280 points perdus en 1996, contre 14 300 000 en 2012.

Pendant de nombreuses années, cette augmentation vertigineuse n'a, semble-t-il, reçu que peu d'écho chez les parlementaires, avec, au contraire, l'idée du permis à points qui s'est répandue chez la plupart de nos voisins européens.

Les deux premières décennies du permis à points ont même connu un renforcement des sanctions. On pense par exemple à l'augmentation du retrait de points pour le défaut de port de la ceinture de sécurité (de 1 à 3 points), à la mise en place, dans le code de la route, d'un article R. 412-6-1 pour l'usage du téléphone portable tenu en mains, et à un renforcement des contrôles. Par exemple le recours massif aux appareils de contrôle automatisés (radars automatiques de vitesse, de franchissement de feu rouge, radars tronçons) ou aux pratiques de verbalisation à la volée.

Ce n'est peut-être qu'en 2010, avec un rythme d'invalidations de permis de conduire (perte de validité du titre de conduite à la suite de la perte de l'ensemble des points) approchant les 100 000 par an, que certains parlementaires ont saisi l'exaspération croissante des conducteurs, avec pour résultat un amendement du 10 septembre 2010 au Sénat, visant à diminuer le délai de récupération des points perdus. En effet, l'article L. 223-6 du code de la route prévoit qu'en l'absence de décision de retrait de points pendant un délai de trois ans, le conducteur retrouve l'intégralité de son capital de points. Ce délai de trois ans peut être assimilé à ce qu'on pourrait qualifier de délai de droit commun, puisqu'en 2007, le législateur avait déjà prévu un délai abrégé d'une seule année pour les infractions n'entraînant qu'un retrait d'un point de permis de conduire (loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance).

Avec cet amendement, les sénateurs entendent faire passer de trois ans à une seule année le délai de récupération des points perdus en l'absence de nouvelle décision de retrait de points. Autant dire que cette mesure remet totalement en cause le fonctionnement même du permis à points. La cure d'amaigrissement était sans doute trop dangereuse pour le patient, aussi un consensus s'était-il fait autour d'un délai raisonnable de deux ans.

Mais le vote de la loi Loppsi 2 (Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, JO du 15 mars 2011) réservera quelques rebondissements, avec notamment le strict encadrement du bénéfice du nouveau délai de récupération de points à deux ans par des parlementaires, soucieux de ne pas apparaître comme complaisants vis-à-vis des contrevenants ou délinquants routiers les plus dangereux. Il avait en effet été soufflé aux parlementaires d'écarter du bénéfice de ce nouveau délai biennal les auteurs de délits routiers et de contravention de cinquième et quatrième classe.

La loi Loppsi 2, votée le 14 mars 2011, a ainsi vidé de sa substance ce que les commentateurs avaient déjà qualifié de « réforme du permis à points », ou les opposants à la réforme de « casse du permis à points ».

Car au jour du vote de cette loi Loppsi 2, les infractions entraînant retrait de points ne correspondant ni à un délit, ni à une contravention de cinquième ou quatrième classe n'étaient déjà guère nombreuses. Usage du téléphone au volant, absence d'avertissement préalable avant un changement de direction (oubli des clignotants) et circulation sur bande d'arrêt d'urgence, voilà les trois infractions qui pouvaient laisser à un conducteur le secret espoir de récupérer ses points après deux ans de bonne conduite, ou, tout du moins, deux ans sans décision de retrait de points.

La grande réforme du permis à points n'est donc pas celle que l'on pense, ou plutôt l'évolution ne se cache pas là où on l'attendait, puisque cette loi Loppsi 2 a toutefois apporté son lot d'innovations, avec une réelle mesure d'assouplissement pour les conducteurs : pouvoir effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière par an avec, à la clé, jusqu'à 4 points supplémentaires affectés au solde du stagiaire.

Difficile, donc, de parler de grande remise à plat du permis à points, mais cette loi Loppsi 2 a ainsi reformé deux des trois modalités de récupération : la reconstitution naturelle et les stages de récupération de points. Pour le reste, à savoir le contentieux du permis à points, la remise à plat n'aura pas réclamé de passage par la case parlementaire, la jurisprudence et notamment le Conseil d'État se sont chargés de la chose, mais dans un sens qui n'est pas forcément favorable aux conducteurs.

La reconstitution des points pour « bonne conduite »

La loi Loppsi 2 n'aura finalement que peu bouleversé le mécanisme en vigueur depuis le 1er juillet 1992. L'abaissement de trois à deux ans ne concerne ainsi que très peu d'infractions, et ce d'autant plus que postérieurement à cette loi, l'exécutif est venu encore réduire, par un tour de passe-passe, le champ d'application du dispositif abrégé avec un décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière. Ce texte est venu faire de l'usage du téléphone portable au volant et de la circulation sur bande d'arrêt d'urgence des contraventions de quatrième classe.

La seule infraction entraînant retrait de points à demeurer éligible au dispositif mis en place par la loi Loppsi 2 correspond à l'oubli des clignotants ou, pour reprendre le libellé officiel, le changement important de direction sans avertissement préalable infraction prévue et réprimée à l'article R. 412-10 du code de la route. Le juriste dubitatif pourra aller vérifier, le code de la route le précise bien : « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article relatives au changement de direction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. » Mais pour combien de temps encore ?

Pour le reste, les modifications apportées par la loi du 14 mars 2011 ont tout de même marqué un léger assouplissement, puisque le délai de récupération de points pour les décisions de retrait d'un point a bien été passé de un an à six mois. Le bénéfice de ce dispositif est limité à deux infractions : le chevauchement de ligne continue et les excès de vitesse de moins de 20 km/h. Mais sachant que plus de 90 % des avis de contravention pour excès de vitesse portent sur des dépassements justement inférieurs à 20 km/h, de nombreux contrevenants seront concernés par cette possibilité de récupération du point perdu au bout de six mois sans nouvelle décision de retrait de points.

À ceux qui seraient tentés d'en conclure que cette faveur permettra de mieux faire accepter la « radarisation » croissante de nos routes, il sera rappelé que la moindre décision de retrait de point est loin d'être anodine, puisque certes la perte d'un point est potentiellement récupérable en six mois, mais cette simple décision suffira à faire repartir un nouveau délai de récupération triennale pour les points déjà perdus par le contrevenant.

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière

À côté de la reconstitution naturelle du capital de points pour « bonne conduite », le législateur a également prévu pour le conducteur une autre modalité de récupération de points : le stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Sur ce point, la loi Loppsi 2 est également venue apporter une plus grande souplesse pour les conducteurs, qui peuvent désormais envisager de suivre un stage par an. Auparavant, le stage de sensibilisation ne pouvait être effectué que tous les deux ans. C'est donc un bonus de 4 points par an qui peut être espéré par les contrevenants.

La loi du 14 mars 2011 n'a revu que le délai, et non le régime applicable à ces stages. La majoration de points demeure fixée à 4 dans la limite du plafond auquel le conducteur est soumis. Celui qui effectue un stage alors que son permis de conduire est doté de 11 points ne gagnera qu'un maigre point à l'issue de ces deux jours de sensibilisation. De même, un jeune conducteur dans sa première année de permis ne pourra dépasser le plafond de six points. Depuis 2008, le permis probatoire permet une majoration progressive du capital de points : 6 points la première année, 8 points la deuxième, et ainsi de suite jusqu'à 12. Ces deux points de bonus ne viendront néanmoins récompenser que les conducteurs les plus prudents (ou les mieux conseillés), puisque la survenance d'une décision de retrait de points « bloquera le compteur » du jeune conducteur. Il sera rappelé que le conducteur dont le permis de conduire aura été invalidé pour défaut de points et qui aura repassé les épreuves du permis de conduire pour conduire à nouveau se verra délivrer un permis de conduire probatoire. La seule possibilité pour le conducteur d'échapper à la probation résidera dans la mise en place d'un recours à l'encontre de la décision d'invalidation de son permis de conduire.

Le contentieux devant les juridictions administratives

La mise en place de recours impliquera forcément le recours à un avocat, le contentieux du permis à points relevant du plein contentieux (CE, Avis n° 336556 du 9 juillet 2010 : voir encadré). Toutefois, cet avis du Conseil d'État n'a pas forcément ouvert un marché aux avocats, car depuis ces dernières années, le même Conseil d'État a considérablement revu sa jurisprudence dans un sens très défavorable aux conducteurs. Une large part du contentieux lié au permis à points repose sur la preuve de la délivrance par l'administration de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dans un arrêt Papin du 11 juillet 2012 (CE n° 349137), le Conseil d'État a fermement posé le principe de la régularité des décisions de retrait de points en présence d'un paiement de l'amende.

Procédure régulière en présence d'un paiement

« Si l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 ne garantit pas, à elle seule, que des formulaires établis selon un modèle antérieur, où le document comportant les informations requises et celui nécessaire au paiement étaient entièrement distincts, n'aient pas continué à être utilisés pour la constatation des infractions, il résulte tant du règlement du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro que des mesures législatives et réglementaires prises pour sa mise en oeuvre, s'agissant notamment du montant des amendes, que de tels formulaires, libellés en francs, n'ont pu être employés après le 1er janvier 2002 ; que, pour les infractions relevées avec interception du véhicule à compter de cette date, la mention au système national des permis de conduire du paiement ultérieur de l'amende forfaitaire permet donc au juge d'estimer que le titulaire du permis s'est vu remettre un avis de contravention comportant les informations requises. »

Derrière cet extrait, la validation d'une argumentation osée de l'administration : le contrevenant a payé ; la preuve : l'administration vous l'écrit sur le relevé d'information intégral. Depuis les arrêts du 24 juillet 2009 du Conseil d'État, la mention « amende forfaitaire » à côté d'une infraction sur ce relevé suffit à prouver la survenance d'un paiement au stade de l'amende forfaitaire. Si le contrevenant a payé, c'est donc qu'il a eu entre les mains un document portant les références nécessaires au paiement, en d'autres termes son avis de contravention. L'administration faisant toujours bien les choses, la rédaction de cet avis de contravention est forcément exempte de la moindre carence... Le Conseil d'État laisse totalement de côté les problèmes des cases de retrait de points non cochées par les agents verbalisateurs. Mais si tel était le cas, le contrevenant n'aurait qu'à produire l'avis de contravention qui lui avait été adressé à l'époque. Le Conseil d'État valide ainsi l'argumentation de l'administration qui n'a pourtant jamais pu justifier de la destruction de ses stocks de formulaires établis sur le modèle antérieur à l'arrêté de 1999. L'automobiliste qui se verrait délivrer un avis de contravention devra donc le conserver ad vitam æternam pour pouvoir, s'il en était besoin un jour, contester une décision de retrait de points... Le Conseil d'État n'a toutefois pas totalement purgé le contentieux, puisqu'en présence d'un paiement immédiat, l'administration devra toujours produire copie de la quittance normalement remise à l'automobiliste. Et la mention « amende forfaitaire majorée » sur le relevé d'information intégral ne prouve rien d'autre, si ce n'est l'absence de paiement de l'amende au stade de l'amende forfaitaire.

Régularité de la procédure

La procédure est régulière en présence d'un jugement correctionnel ou même d'une ordonnance pénale. Avec l'arrêt Papin du 11 juillet 2012, le Conseil d'État est également revenu sur la problématique de l'absence de la délivrance de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route en présence d'une condamnation pénale.

Le Conseil d'État avait déjà eu à connaître de cette question et avait estimé qu'une condamnation pénale définitive conférait automatiquement une régularité inattaquable à la décision de retrait de points en découlant. « Lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive, prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance, et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de cette formalité est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation » (Conseil d'État n° 335469 9 juin 2011, confirmé par Conseil d'État n° 348268, 7 décembre 2011). Fondé sur la notion de condamnation pénale, ce raisonnement laissait aux conducteurs faisant l'objet d'une composition pénale le bénéfice des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Restait en suspens la question de l'ordonnance pénale qui, juridiquement, produit tous les effets d'une condamnation prononcée par un tribunal à l'issue d'une audience publique, mais qui, en pratique, présente plus de similitudes avec le recours à un procès-verbal électronique, et ce, notamment dans l'hypothèse où la notification de l'ordonnance pénale s'opère par courrier. Si le conducteur qui fait l'objet d'une ordonnance pénale n'a pas été informé du risque de perte de points par les agents ayant opéré le contrôle, il ne le saura jamais, puisque l'ordonnance pénale et le relevé de condamnation pénale ne font jamais référence aux décisions de retrait, celles-ci étant du ressort de l'administration.

Le fait que l'automobiliste faisant l'objet d'une composition pénale puisse se prévaloir d'une violation des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route alors qu'il bénéficiait de l'intervention d'un délégué du procureur (pouvant l'informer ne serait-ce qu'oralement des conséquences sur son capital de points) pouvait nous laisser espérer une certaine clémence pour le destinataire d'une ordonnance pénale. Mais le Conseil d'État choisit de faire application de sa jurisprudence sans la moindre considération sur la réalité des faits.

« L'omission de cette formalité (l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route) est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal, qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance, et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester ; que cette dernière condition est également remplie lorsque la condamnation intervient selon la procédure simplifiée régie par les articles 524 et suivants du code de procédure pénale, qui permettent au juge de statuer sans débat préalable sur une contravention de police, mais qui réservent la possibilité, pour le prévenu, de former opposition à l'ordonnance pénale ainsi prononcée et d'obtenir que l'affaire soit portée à l'audience du tribunal de police ou de la juridiction de proximité dans les formes de la procédure ordinaire. »

On l'aura donc compris, le contentieux du permis à points a considérablement évolué ces dernières années et ne présente absolument plus le même taux de réussite que par le passé. L'engagement d'un recours doit faire l'objet d'une analyse attentive du relevé d'information intégral afin d'évaluer les chances de succès de la procédure. Procédure dont l'allongement laissera peut-être encore le temps à la jurisprudence de se durcir...

La procédure en pratique

Pour les praticiens, il conviendra de rappeler que la jurisprudence exige la production de la décision attaquée en d'autres termes : le courrier recommandé 48SI qui matérialise l'invalidation du permis de conduire. La simple production d'un relevé d'information intégral ne saurait suffire (voir : CE, 27 janvier 2010, n° 318919, 318985 et 318986, com. J.-B.le Dall, Le Relevé d'Information Intégral : un document plus ou moins probant, JA 2010 n° 816).

Outre les contraintes habituelles liées aux recours devant les juridictions administratives, le conseil du requérant devra également prendre soin de respecter le délai de recours contentieux de deux mois.

Dans de nombreux cas, le conducteur consultera son conseil hors délais, autant pouvoir identifier un problème à ce propos sans délai. Pour s'assurer de la recevabilité d'un éventuel recours, il sera demandé au conducteur de retirer auprès des services préfectoraux son relevé d'information intégral. Ce document fait mention des courriers recommandés envoyés par l'administration. À côté des références d'un éventuel courrier 48SI seront indiquées entre parenthèses les modalités de distribution. AR : le pli a été réceptionné, a priori, par son destinataire ; AP : un avis de passage a été laissé ; NPAI : n'habite pas à l'adresse indiquée. Pour ce dernier cas de figure, le Conseil d'État a considéré que la notification n'avait pas été opérée régulièrement (CE, 18 septembre 2009, n° 327027). En présence d'une mention NPAI, le recours devant le tribunal administratif peut être engagé bien au-delà du délai de deux mois (voir : R. Josseaume, Le permis de conduire et le contentieux de la lettre recommandée, Gaz. Pal., 21-22 décembre 2011, p. 7-9).

Tel ne sera pas le cas dans les autres hypothèses. Signalons, bien évidemment, que la jurisprudence se montre assez exigeante concernant la réalité du dépôt d'un avis de passage. On pourra, par exemple, se référer à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille qui exige, outre la mention de la date de l'avis de passage, la signature de l'agent des services postaux ayant procédé au dépôt de l'avis (CAA Marseille, 8 février 2011, n° 09MA03879).

Concernant la mention AR, il sera, et c'est un doux euphémisme, beaucoup plus difficile pour un requérant de passer au-delà du délai de recours de deux mois. Il sera toujours possible d'envisager l'hypothèse de la fausse signature, celle-ci a permis à quelques automobilistes de récupérer le précieux sésame. On citera notamment un arrêt de la Cour administrative de Nancy d'octobre 2011 (CAA Nancy, 17 octobre 2011, n° 11NC00483, com. J.-B. le Dall, Fausse signature : absence de notification régulière, JA 2012, n° 837). Mais l'hypothèse relève du cas d'école, et même l'étude de cette espèce montre l'importance des difficultés à affronter : expertise graphologique, appel...

Appel, parlons-en, car le décret n° 2013-730 en date du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (JO 15 août 2013, n° 0189, p. 13960, texte n° 2), dans un article 4, est venu discrètement modifier l'été dernier le deuxième alinéa de l'article article R. 811-1 du code de justice administrative : « Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressorts : [...] 6° sur les litiges relatifs au permis de conduire ».

En d'autres termes, depuis le début de l'année : plus d'appel possible des jugements rendus par les tribunaux administratifs dans le cadre des recours à l'encontre de décisions d'invalidation de permis de conduire.

Il a bien sûr été expliqué que faire appel de ces décisions ne servait à rien. Cet arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy en est la preuve contraire, tout comme les arrêts que nous avons encore obtenus sur les premiers mois de l'année...

Il faut le reconnaître, à la lecture des statistiques de retrait de points, la répression sur la route laisse peu de répit aux conducteurs trop distraits : 2 837 280 points perdus en 1996, contre 14 300 000 en 2012.

La loi Loppsi 2, votée le 14 mars 2011, a vidé de sa substance ce que les commentateurs avaient déjà qualifié de « réforme du permis à points », ou les opposants à la réforme de « casse du permis à points ».

L'automobiliste qui se verrait délivrer un avis de contravention devra donc le conserver ad vitam æternam pour pouvoir, s'il en était besoin un jour, contester une décision de retrait de points...

À côté de la reconstitution naturelle du capital de points pour « bonne conduite », le législateur a également prévu pour le conducteur une autre modalité de récupération de points : le stage de sensibilisation à la sécurité routière.

90 % des avis de contravention pour excès de vitesse portent sur des dépassements justement inférieurs à 20 km/h.

L'engagement d'un recours doit faire l'objet d'une analyse attentive du relevé d'information intégral afin d'évaluer les chances de succès de la procédure. Procédure dont l'allongement laissera peut-être encore le temps à la jurisprudence de se durcir...

Outre les contraintes habituelles liées aux recours devant les juridictions administratives, le conseil du requérant devra également prendre soin de respecter le délai de recours contentieux de deux mois.

14,3 M Le nombre de points perdus en 2012

Plein contentieux pour le permis à pointsSource : CE, Avis n° 336556 du 9 juillet 2010

1°/ Il appartient au juge administratif, saisi d'une contestation portant sur un retrait de points du permis de conduire, lequel constitue une sanction que l'administration inflige à un administré, de se prononcer sur cette contestation comme juge de plein contentieux. Compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, il lui appartient, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle la réalité de l'infraction à l'origine du retrait de points a été établie et celle à laquelle il statue et, à cette fin, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration. 2°/ Saisi de conclusions dirigées contre la décision du ministre de l'Intérieur procédant à un retrait de points, le juge peut soit les rejeter, soit prononcer l'annulation demandée, soit réformer la décision en réduisant le nombre de points retirés. L'annulation ou la réformation peuvent résulter de la prise en compte par le juge d'une modification du barème de retrait de points établi sur le fondement de l'article L. 223-2 du code de la route, intervenue avant la date à laquelle il statue, si cette modification a rendu le barème moins rigoureux que celui dont le ministre a fait application. En revanche, le législateur n'ayant pas prévu d'autre modulation de la sanction que celle que comporte le barème et ayant disposé que le retrait procède de plein droit de l'établissement de la réalité de l'infraction dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code, ni l'administration ni le juge ne sauraient légalement atténuer ou supprimer le retrait qui doit résulter de l'application du barème à l'infraction dont la réalité a été établie dans ces conditions, compte tenu de la qualification qui lui a alors été donnée. L'annulation ou la réformation du retrait de points peuvent également résulter de l'abrogation, postérieure à la commission de l'infraction, des dispositions qui la réprimaient. En revanche, en cas de modification, postérieurement aux faits, de la réglementation routière applicable au lieu où l'infraction a été relevée, ni l'administration ni le juge n'ont à en faire une application rétroactive, dès lors qu'une telle modification des obligations résultant de cette réglementation n'affecte ni l'incrimination, ni la sanction. 3°/ Saisi de conclusions tendant exclusivement à l'annulation de la décision invalidant un permis de conduire pour solde de points nul ou enjoignant de restituer le titre invalidé, le juge peut soit rejeter ces conclusions, soit prononcer l'annulation demandée. Il justifie suffisamment l'annulation en constatant que, du fait de l'illégalité totale ou partielle d'un des retraits de points, invoquée par voie d'exception, le solde de points n'est pas nul. Il n'est pas alors tenu de se prononcer sur la légalité des autres retraits de points critiqués par le requérant.

L'arrêt Papin, la régularité des décisions de retraits de points confortée par le Conseil d'ÉtatSource : CE, 11 juillet 2012, n° 349137, arrêt Papin*

1°/ Considérant que, par un jugement du 19 juillet 2010, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. À, la décision du ministre de l'Intérieur du 14 mai 2008 invalidant son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que sept des huit retraits de points à l'origine de cette décision ; que le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 mars 2011 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant qu'il a confirmé l'annulation de six des retraits de points en litige et de la décision du 14 mai 2008 ; Sur les retraits de points consécutifs à des infractions dont la réalité a été établie par le paiement d'une amende forfaitaire : 2°/ Considérant que les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles de ses articles A. 37 à A. 37-4 de ce code, issues de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est relevée avec interception du véhicule, mais sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise un formulaire réunissant, en une même liasse autocopiante, le procès-verbal conservé par le service verbalisateur, une carte de paiement matériellement indispensable pour procéder au règlement de l'amende et l'avis de contravention, également remis au contrevenant pour servir de justificatif du paiement ultérieur, qui comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 3°/ Considérant, dès lors, que le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un formulaire conforme à ce modèle et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé l'amende forfaitaire correspondant à cette infraction a nécessairement reçu l'avis de contravention ; qu'eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit alors être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet ; 4°/ Considérant, enfin, que si l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 ne garantit pas, à elle seule, que des formulaires établis selon un modèle antérieur, où le document comportant les informations requises et celui nécessaire au paiement étaient entièrement distincts, n'aient pas continué à être utilisés pour la constatation des infractions, il résulte tant du règlement du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro que des mesures législatives et réglementaires prises pour sa mise en oeuvre, s'agissant notamment du montant des amendes, que de tels formulaires, libellés en francs, n'ont pu être employés après le 1er janvier 2002 ; que, pour les infractions relevées avec interception du véhicule à compter de cette date, la mention au système national des permis de conduire du paiement ultérieur de l'amende forfaitaire permet donc au juge d'estimer que le titulaire du permis s'est vu remettre un avis de contravention comportant les informations requises ; 5°/ Considérant, en revanche, que lorsqu'une contravention soumise à la procédure de l'amende forfaitaire est relevée avec interception du véhicule et donne lieu au paiement immédiat de l'amende entre les mains de l'agent verbalisateur, il incombe à l'administration d'apporter la preuve, par la production de la souche de la quittance prévue à l'article R. 49-2 du code de procédure pénale dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information requise, que celle-ci est bien intervenue préalablement au paiement ; 6°/ Considérant que la cour administrative d'appel a jugé que la circonstance que M. À ait acquitté les amendes forfaitaires correspondant aux infractions relevées à son encontre, avec interception du véhicule, les 9 avril et 8 juin 2002, 21 mai 2004 et 5 octobre 2005 n'était pas de nature à établir qu'il avait été destinataire d'un avis de contravention comportant l'information requise par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, pour chacune de ces infractions toutes relevées après le 1er janvier 2002, si le paiement de l'amende forfaitaire avait été immédiat ou différé, elle a commis une erreur de droit ; Sur les retraits de points consécutifs à des infractions dont la réalité a été établie par une condamnation pénale : 7°/ Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (...) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive (...) » ; 8°/ Considérant que la délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal ; qu'elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé ; 9°/ Considérant, toutefois, que l'omission de cette formalité est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal, qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance, et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester ; que cette dernière condition est également remplie lorsque la condamnation intervient selon la procédure simplifiée régie par les articles 524 et suivants du code de procédure pénale, qui permettent au juge de statuer sans débat préalable sur une contravention de police, mais qui réservent la possibilité, pour le prévenu, de former opposition à l'ordonnance pénale ainsi prononcée et d'obtenir que l'affaire soit portée à l'audience du tribunal de police ou de la juridiction de proximité dans les formes de la procédure ordinaire ; 10°/ Considérant, dès lors, qu'en jugeant que le défaut de délivrance de l'information était de nature à entacher d'irrégularité les retraits de points consécutifs aux infractions relevées à l'encontre de M. A les 27 février 2001 et 18 décembre 2005, alors même que leur réalité était établie par des condamnations pénales définitives, la cour administrative d'appel a également commis une erreur de droit ; 11°/ Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions de M. À tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;DECIDE :Article 1er L'arrêt du 4 mars 2011 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé. Article 2 L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 Les conclusions de M. À tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 La présente décision sera notifiée au ministre de l'Intérieur et à M. Philippe A.* À LIRE SUR CET ARRÊT : J.B. LE DALL, COUP DE FREIN SUR LE CONTENTIEUX DU PERMIS À POINTS, JA N° 845.

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