Dépistage – RC médicale – Obligation information

Civ. 1re, 3 mai 2018, n° 16-27.506

Les faits

Une gynécologue prescrit à sa patiente enceinte un test sanguin destiné à détecter la trisomie 21. Les résultats, qui mettent en exergue un risque de développer cette maladie, ne sont transmis ni au médecin, ni à l’intéressée. À compter de la 33e semaine, la patiente est suivie par une nouvelle gynécologue. En mai 2000, l’enfant naît atteint de la trisomie 21. Soutenant que l’absence de diagnostic les a privés de la possibilité de recourir à une IVG, les parents assignent en responsabilité et indemnisation les deux gynécologues. En appel, ces deux derniers sont condamnés in solidum en réparation des préjudices résultant du handicap de leur enfant. Ils se pourvoient en cassation.

La décision

Selon le moyen du pourvoi « le médecin est tenu (…) de donner à son patient une information (…) sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés, il est toutefois fois dispensé d’exécuter cette obligation en cas d’impossibilité de délivrer l’information ». Le pourvoi est rejeté.

Commentaire

S’agissant du premier médecin, la Haute juridiction retient qu’en prescrivant l’examen, ce dernier était tenu d’informer la patiente du résultat et qu’il ne pouvait en aucun cas opposer l’absence de réponse du laboratoire. En ne sollicitant pas le résultat de l’examen, le médecin a donc commis une faute. S’agissant du second médecin, elle retient que l’absence de réponse du laboratoire au test aurait dû l’interpeller. En ne s’assurant pas du résultat de l’examen, le second gynécologue a également commis une faute.

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