Désordres évolutifs – Prescription – Délai décennal

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Civ. 3e, 4 octobre 2018, n° 17-23.190

Les faits

Des particuliers font construire une villa qu’ils revendent par la suite. Constatant la présence de fissures, les nouveaux acquéreurs assignent, après expertise, les anciens propriétaires, l’entrepreneur et son assureur en indemnisation de leurs préjudices. En appel, leur demande est rejetée. Un pourvoi est formé.

La [...]

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Désordres évolutifs – Prescription – Délai décennal

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