Directive sur les pratiques commerciales déloyales et législations internes

Rappel des faits

Une société active dans l'aide au dépannage a saisi les juridictions belges contre la société Total Belgium, filiale du groupe Total qui pratique, selon elle, des « offres conjointes » interdites par la loi belge de 1991. Total, distributeur de carburant, offrait aux consommateurs détenteurs de la carte Total club trois semaines gratuites d'assistance au dépannage, pour chaque plein d'au moins 25 litres pour une voiture et d'au moins 10 litres pour un cyclomoteur.

Face à cette saisine, la juridiction belge a saisi la Cour de justice des communautés européennes quant à l'interprétation de la directive du 11 mai 2005 relatives aux pratiques commerciales déloyales (Dir. n° 2005/29).

Question préjudicielle

La question était la suivante : « La directive [...] s'oppose-t-elle à une disposition nationale telle que celle de l'article 54 de la loi [de 1991] qui - réserve faite des cas énumérés limitativement dans la loi - interdit toute offre conjointe d'un vendeur à un consommateur, y compris l'offre conjointe d'un produit que le consommateur doit acheter et d'un service gratuit, dont l'acquisition est liée à l'achat du produit, et ce nonobstant les circonstances de l'espèce et en particulier nonobstant l'influence que cette offre particulière peut exercer sur le consommateur moyen et nonobstant la question de savoir si, dans les circonstances de l'espèce, cette offre peut être considérée comme contraire à la diligence professionnelle ou aux usages honnêtes en matière commerciale ? »

Position de la CJCE

La Cour vient de décider que les États membres n'ont pas la possibilité d'adopter ou de maintenir dans leur législation interne des mesures plus restrictives que celles prévues par la directive. En l'occurrence, elle interdit la mise en place ou le maintien de règles interdisant de façon générale des offres conjointes destinées aux consommateurs.

Argumentaire de la CJCE

Pour fonder sa décision, la Cour de justice rappelle l'objectif de la directive de 2005, à savoir, établir des règles uniformes relatives aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, afin de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d'assurer un niveau élevé de protection de ces derniers. Dès lors, elle précise que « comme le prévoit expressément l'article 4 de celle-ci [la directive] et contrairement à ce qu'affirment VTB et le gouvernement français, les États membres ne peuvent pas adopter des mesures plus restrictives que celles définies par la directive, même aux fins d'assurer un degré plus élevé de protection des consommateurs ».

Elle rappelle la notion de pratique commerciale comme étant « toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs ».

Une pratique commerciale est donc considérée comme déloyale si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen par rapport au produit.

Extrait de la décision

« [...] 58 Dès lors, c'est à la lumière du contenu et de l'économie générale des dispositions de la directive, rappelées aux points précédents, qu'il convient d'examiner les questions posées par la juridiction de renvoi.

59 Or, à cet égard, force est de constater que, en établissant une présomption d'illégalité des offres conjointes, une réglementation nationale telle que celle en cause au principal ne répond pas aux exigences posées par la directive.

60 En effet, d'abord, l'article 54 de la loi de 1991 établit le principe de l'interdiction des offres conjointes, alors même que de telles pratiques ne sont pas visées à l'annexe I de la directive.

61 Or, comme il a été rappelé au point 56 du présent arrêt, cette annexe énumère de manière exhaustive les seules pratiques commerciales interdites en toutes circonstances, lesquelles ne doivent, dès lors, pas faire l'objet d'un examen au cas par cas.

62 Ainsi, la directive s'oppose au régime institué par l'article 54 de la loi de 1991 en ce que cet article prohibe, de manière générale et préventive, les offres conjointes indépendamment de toute vérification de leur caractère déloyal au regard des critères posés aux articles 5 à 9 de la directive.

63 Ensuite, en opérant de la sorte, une règle du type de celle en cause au principal se heurte au contenu de l'article 4 de la directive, qui interdit expressément aux États membres de maintenir ou d'adopter des mesures nationales plus restrictives, même lorsque de telles mesures visent à assurer un niveau de protection plus élevé des consommateurs.

64 Enfin, il convient d'ajouter qu'une telle interprétation ne saurait être remise en cause par le fait que la loi de 1991 prévoit, à ses articles 55 à 57, un certain nombre d'exceptions à ladite prohibition des offres conjointes.

65 En effet, même si ces exceptions sont susceptibles de restreindre la portée de l'interdiction des offres conjointes, il n'en reste pas moins qu'elles ne sauraient, du fait de leur nature limitée et prédéfinie, se substituer à l'analyse, devant être nécessairement menée au regard du contexte factuel de chaque espèce, du caractère « déloyal » d'une pratique commerciale à la lumière des critères énoncés aux articles 5 à 9 de la directive, lorsqu'il s'agit, comme dans les affaires au principal, d'une pratique non visée à l'annexe I de celle-ci.

[...]

67 Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la directive s'oppose à une interdiction des offres conjointes telle que celle prévue par la loi de 1991. Partant, il n'est pas nécessaire de s'interroger sur une éventuelle violation de l'article 49 CE, évoquée dans la question préjudicielle posée dans le cadre de l'affaire C-299/07.

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