Donation – Rente viagère – Notaire

Civ. 1ère, 3 mai 2018, n° 16-20.419

Les faitsPar acte authentique du 30 novembre 2008, un particulier vend un bien immobilier à un tiers, moyennant le versement d’une rente viagère annuelle. Par acte du même jour, il lui consent également une donation sur un ensemble immobilier qui lui appartient en indivision avec sa fille. Reprochant au notaire d’avoir manqué à son obligation [...]

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