Donation – Rente viagère – Notaire

Civ. 1ère, 3 mai 2018, n° 16-20.419

Les faits

Par acte authentique du 30 novembre 2008, un particulier vend un bien immobilier à un tiers, moyennant le versement d’une rente viagère annuelle. Par acte du même jour, il lui consent également une donation sur un ensemble immobilier qui lui appartient en indivision avec sa fille. Reprochant au notaire d’avoir manqué à son obligation de conseil, le donateur assigne ce dernier en responsabilité. En appel, sa demande est rejetée. Il se pourvoit en cassation.

La décision

Selon les juges du fond, il ne peut être reproché au notaire de ne pas avoir conseillé la mention d’un bouquet, en sus des rentes mensuelles, dès lors qu’il avait pu légitimement considérer que les parties en avaient discuté avant. Ils retiennent également que la décision de faire donation d’un bien à un ami, au détriment des enfants du donateur, relève du choix de ce dernier. Dès lors, il n’appartient pas au notaire de s’immiscer dans les affaires de famille des parties. L’arrêt encourt la cassation.

Commentaire

Dans une décision de la première chambre civile, du 11 janvier 2017 (n° 15-22.776), la Haute juridiction a estimé que le notaire est tenu de « vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu’il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l’efficacité de l’acte qu’il dresse ». Au contraire des juges du fond – pour qui le notaire ne doit pas s’immiscer dans les affaires de famille – et dans la lignée de sa jurisprudence, la Cour de cassation retient que le notaire est tenu d’informer et éclairer les parties concernées sur la portée et les effets des actes qu’il établit.

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