Droit social – Répétition de l’indu – Sanction financière

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Ch. soc, 12 juillet 2018, n° 17-16.539

Les faits

Consécutivement à un arrêt de travail, un salarié perçoit des indemnités journalières. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) sollicite de ce dernier la restitution de ces prestations et prononce à son encontre une pénalité pour l’exercice non autorisé d’une activité rémunérée. Consécutivement à la [...]

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