Droit social – Répétition de l’indu – Sanction financière

Ch. soc, 12 juillet 2018, n° 17-16.539

Les faits

Consécutivement à un arrêt de travail, un salarié perçoit des indemnités journalières. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) sollicite de ce dernier la restitution de ces prestations et prononce à son encontre une pénalité pour l’exercice non autorisé d’une activité rémunérée. Consécutivement à la restitution des sommes réclamées, et contestant la pénalité qui lui a été notifiée, le salarié saisit une juridiction de sécurité sociale. En appel, il est fait droit à sa demande. Un pourvoi est formé.

La décision

Les juges du fond retiennent que la pénalité prévue par le code de la Sécurité sociale ne peut être cumulée avec la restitution par l’assuré des indemnités journalières, déjà perçues. L’arrêt encourt la cassation.

Commentaire

En vertu de l’article L. 323-6 du code de Sécurité sociale (issu de la loi du 20 décembre 2010), le versement de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée. En cas de manquement à cette obligation, le bénéficiaire doit restituer à la caisse les indemnités versées correspondantes et, si l’activité donne lieu à des revenus, il peut être prononcé à son encontre une sanction financière. Contrairement au raisonnement des juges du fond, la Haute juridiction retient que la restitution de l’indu ne revêt pas le caractère d’une sanction punitive et, dès lors, ne fait pas obstacle à l’application d’une sanction financière.

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