Emprunteurs – Rôle du banquier – Gestion du sinistre

Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-15.866

Les faits

Consécutivement à la souscription d’un prêt, deux particuliers adhèrent au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque. Victime d’un accident vasculaire, l’un des emprunteurs sollicite la prise en charge du remboursement des prêts par l’assureur. Essuyant deux refus de garantie, il assigne la banque. Par une ordonnance du juge de la mise en l’état, la banque est condamnée à rembourser les mensualités perçues depuis l’accident. Puis, l’emprunteur poursuit l’indemnisation par la banque et l’assureur, de son préjudice financier et moral. Après avoir été condamnés in solidum, ceux-ci forment un pourvoi en cassation.

La décision

La banque met en exergue le rôle du banquier souscripteur d’une assurance de groupe « tenu, pendant l’exécution du prêt, d’une obligation de conseil envers son client, il n’est tenu ni de prendre parti sur le refus de garantie que l’assureur oppose à celui-ci, ni d’accomplir des démarches auprès de l’assureur pour l’inciter à accorder à son client une garantie qu’il lui a refusée par deux fois ». Le pourvoi est rejeté.

Commentaire

Le banquier souscripteur d’une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d’une obligation d’information et de conseil qui dépasse la remise de la notice d’information due en matière d’assurance emprunteur (Civ. 1re, 19 décembre 2000, n° 98-15.101). En l’espèce, la Haute juridiction va plus loin et retient que le rôle du banquier ne se limite pas à celui d’intermédiaire, il est tenu de s’immiscer dans la gestion du sinistre : la banque était tenue d’informer l’assuré du caractère manifestement erroné des motifs de refus de garantie opposé par l’assureur.

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