Entretien avec Frédéric Nguyen-Kim, directeur de l'Alfa, agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance : « Un enjeu économique et éthique que personne ne peut plus contester »

En première ligne, face à la fraude à l'assurance, l'Alfa dévoile les sujets clés du moment pour Jurisprudence automobile.


Quelles sont les grandes tendances de la fraude à l'assurance automobile ?
Au cours de l'exercice 2013, l'Alfa a recensé auprès de ses adhérents - représentant 78,5 % du marché automobile de l'assurance - 28 734 sinistres frauduleux en matière automobile pour un total d'enjeux financiers de 103 millions d'euros. Si le nombre de sinistres frauduleux est en augmentation de près de 25 %, il est enregistré une diminution significative du coût moyen de ces sinistres. Il est donc raisonnable de penser que l'augmentation du nombre de fraudes porte sur des sinistres dont le coût moyen est relativement faible. En pratique, on constate effectivement une augmentation de la fréquence des fraudes à moindres enjeux financiers.

La lecture de ces chiffres complétée par une approche qualitative du phénomène permet d'avancer que la fraude en assurance automobile s'inscrit dans la tendance générale constatée à savoir, d'une part une banalisation de certaines pratiques frauduleuses et, d'autre part, une forme de radicalisation à travers l'existence de fraudes très organisées avec la mise en oeuvre de modes opératoires sophistiqués.

Peut-on évaluer ce que représente la fraude en assurance automobile rapportée aux autres branches d'assurance ?
Lorsque l'on isole les données relatives à la fraude en assurance automobile, on constate que les enjeux financiers correspondants représentent 52 % du total enregistré en 2013 au titre des assurances de biens et de responsabilité. Le domaine de l'assurance santé n'est pas inclus dans le périmètre d'observation. Quant à la répartition du nombre de dossiers, celle-ci rend bien compte d'une fraude de fréquence, et ce malgré l'existence de fraudes financièrement très importantes en matière de sinistres corporels automobile. Au global, la grande majorité des fraudes concerne la branche automobile, qui reste donc un domaine de l'assurance très exposé.

Qui en sont les auteurs ?
En tant que phénomène, la fraude se manifeste de manière très hétérogène laissant ainsi supposer qu'il n'existe pas de portrait-robot du fraudeur. En pratique, les assureurs sont donc aussi bien confrontés à l'assuré lambda, qui généralement exploite frauduleusement un sinistre, qu'au réseau organisé susceptible de commettre des fraudes à grande échelle à l'aide de moyens généralement employés par la grande délinquance.

Durant la vie du contrat auto, quels sont les moments les plus propices aux fraudeurs ?
Deux grands moments sont particulièrement exposés au risque de fraude. Il y a bien évidemment le moment de la souscription durant lequel les fausses déclarations de risque sont loin d'être rares, mais également la survenance du sinistre, qui reste le moment où beaucoup de types de fraude sont mis en évidence. Il est certain que le but poursuivi n'est pas le même dans chacune de ces deux grandes catégories de fraude et que la recherche d'un profit pécuniaire direct et immédiat induit plus de fraudes au moment de sinistre.

Le 7 février 2014, la Cour de cassation a défini la notion de questionnaire de déclaration du risque. Dans les faits, cela a permis à des fraudeurs de profiter de l'assurance. Quelle analyse faites-vous de cette décision ?
Cette décision a déjà fait l'objet de nombreux commentaires et j'y vois la marque d'une décision critiquable. À mon sens, avec cette décision, la chambre mixte de la Cour de cassation est venue alourdir le formalisme relatif à la phase précontractuelle et semble manifestement s'affranchir du principe de la liberté de la preuve en matière de faits juridiques. Nous sommes très loin de l'adage « fraus omnia corrumpit » (« la fraude corrompt tout »), alors qu'en l'espèce la fraude est indiscutable et d'ailleurs non discutée. Au final et en pratique, la portée de cette décision concerne plus les fraudeurs, dont elle rend inattaquables les fausses déclarations intentionnelles à l'occasion de la souscription lorsque le formalisme qu'elle impose n'aura pas été respecté, que les assurés de bonne foi ayant signé un contrat à la légère mentionnant des informations inexactes. Certes, la Cour de cassation juge en droit, mais lorsqu'il s'agit de bâtir une construction prétorienne comme en l'espèce, on souhaiterait plus de réalisme juridique.

Quelles sont les principales sanctions pénales et civiles auxquelles s'exposent les fraudeurs ?
D'un point de vue civil et sous réserve des principes retenus par la jurisprudence, la nullité du contrat pourra être prononcée par le juge en cas de fausse déclaration sur le risque. Il s'agit là d'une sanction lourde qui va au-delà des effets attachés à la nullité de droit commun puisque l'assureur est en droit de conserver les primes perçues et de se faire rembourser les sinistres réglés. Contractuellement, toute fausse déclaration sur les causes, les circonstances ou encore les conséquences d'un sinistre peut entraîner l'application par l'assureur de la clause de déchéance généralement prévue aux conditions générales.

Enfin, la fraude peut également recevoir une qualification pénale. En principe, les agissements des fraudeurs seront appréhendés à travers l'infraction d'escroquerie, qui suppose la réunion d'un certain nombre d'éléments constitutifs dont notamment les manoeuvres frauduleuses qui vont bien au-delà du simple mensonge, qu'il soit oral ou écrit. Il convient de préciser qu'il n'existe pas d'infraction spécifique d'escroquerie à l'assurance.

La Cnil a récemment émis un « pack assurance », dont une autorisation unique au sujet de la fraude. Que trouve-t-on dans ce texte ?
Il y a aussi eu l'autorisation unique du 23 janvier 2014 : infractions, condamnations ou mesures de sûretés...

Même s'il est délicat de résumer cette autorisation unique, on peut considérer qu'il s'agit d'un texte reprenant l'ensemble des problématiques que peut soulever un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la lutte contre la fraude au regard des principes issus de la loi informatique et liberté.

Ainsi, la délibération de la Cnil détermine notamment les types de traitement visés, les données concernées, les personnes habilitées à les traiter, leur durée de conservation, ou encore le droit d'accès à ces informations. Dès lors que le traitement correspond aux exigences fixées par l'autorisation unique, les organismes d'assurances pourront adresser un engagement de conformité à la Cnil. Ce dispositif est de nature à simplifier et accélérer les formalités à accomplir pour garantir la conformité d'un dispositif antifraude entrant dans le champ d'application du texte.

Enfin, il convient également de préciser que cette autorisation concerne aussi bien la lutte contre la fraude interne qu'externe.

Que pensez-vous des outils informatiques proposés par le marché pour détecter la fraude, pour certains presque de façon prédictive ?
D'une manière générale, la capacité à traiter de grandes volumétries avec une réelle fiabilité dans la détection, sous réserve d'une parfaite maîtrise des outils, apparaît certaine à mes yeux. Aussi, il me semble important de bien recentrer le sujet. Ce type d'outil participe à l'industrialisation de la lutte contre la fraude et plus particulièrement des opérations de détection qui sont systématisées et en principe fiabilisées. Or, améliorer de manière significative ses capacités de détection doit normalement impliquer un effort comparable en matière de traitement et d'investigation des dossiers ainsi détectés.

Il est de moins en moins tabou pour les professionnels de l'assurance de parler de fraude. Comment expliquez-vous ce changement ?
Plusieurs éléments sont susceptibles d'apporter un éclairage sur cette affirmation. Le premier est que la fraude n'épargne aucun secteur de l'économie et qu'il est devenu malheureusement très courant d'être informé par les médias d'une fraude de grande ampleur dans tel ou tel domaine. Également médiatisés, les résultats des organismes sociaux font l'objet de véritables campagnes de communication, de telle sorte que, finalement, les fraudes à l'assurance sont des fraudes parmi tant d'autres. Par ailleurs, la fraude venant grever directement les résultats techniques, il y a à la fois un enjeu économique et éthique que personne ne peut plus contester compte tenu des résultats enregistrés ces dernières années. Enfin, la fraude appréhendée comme risque opérationnel doit être combattue et maîtrisée comme l'induit le pilier 2 de Solvabilité 2. Aujourd'hui, la fraude est donc aussi perçue comme une réalité que la réglementation impose de combattre de manière structurée.

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