Escroquerie à la TVA et recours de l'État français

L'État français, en tant que partie civile, justifie de montants éludés de TVA dont les prévenus se sont rendus coupables en procédant à des ventes fictives de véhicules au Luxembourg, en exonération de TVA par le biais de fausses déclarations relatives aux livraisons intracommunautaires. La Cour de cassation condamne les prévenus du chef d'escroquerie.

La décision

« [...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pierre X..., dirigeant de sociétés spécialisées dans la vente de véhicules automobiles, a été déclaré coupable de complicité d'escroquerie à la TVA pour avoir vendu fictivement des voitures au Luxembourg, en exonération de TVA, grâce notamment à de fausses déclarations de livraisons intracommunautaires ;

Attendu que, pour évaluer le montant du préjudice causé à l'État, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'action en réparation du préjudice résultant du délit d'escroquerie et celle tendant, pour les sociétés redevables, à obtenir le remboursement de crédits de taxe n'ont pas le même objet, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi. »

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