Évaluation poste par poste

Selon l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice, l'évaluation du préjudice doit être faite poste par poste.

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 février 1999, M. X..., agent de la SNCF, a été blessé à la suite d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Union générale du Nord, aux droits de laquelle est venue la société Generali IARD (l'assureur) ; que la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (la Caisse) a assigné M. Y... et l'assureur en remboursement des prestations versées à M. X... ;

Attendu que l'arrêt condamne solidairement M. Y... et l'assureur à payer à la Caisse une certaine somme au titre des dépenses de santé, des salaires versés à M. X... ainsi que des arrérages de la rente servie, une certaine somme au titre des charges patronales exposées dans le cadre du maintien de salaire dont a bénéficié M. X..., et les arrérages de la rente à échoir, au fur et à mesure de leur échéance sur simple justificatif de paiement ;

Qu'en statuant ainsi, sans procéder à l'évaluation préalable de l'ensemble des postes de préjudices subis par la victime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

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