Exclusion de garantie – Termes du contrat – Dénaturation

Civ. 2e, 13 septembre 2018, n° 17-24871

Les faits

Après avoir contracté un prêt immobilier, un particulier adhère à un contrat d’assurance de groupe afin de garantir le remboursement des mensualités de son prêt à 100 %, notamment pour le risque décès. À l’âge de 25 ans, il décède à son domicile. L’autopsie conclut à une mort naturelle par défaillance cardiaque, tout en relevant que ce dernier a pris du cannabis les heures précédant son décès. Au vu de ses conclusions, l’assureur lui oppose un refus de garantie. Consécutivement à la résiliation des assurances avec effet rétroactif, les héritiers de l’assuré assignent l’assureur en exécution du contrat. Un pourvoi est formé.

La décision

En appel, l’assureur est condamné à payer la somme totale de 92 360,84 €. Les juges du fond retiennent que l’assureur a dénaturé les termes du contrat. Le pourvoi est rejeté.

Commentaire

En l’espèce, la clause d’exclusion stipulait que : « sont exclus de l’assurance décès et de l’incapacité temporaire de travail les cas de (…) drogues et stupéfiants ». Contrairement au raisonnement de l’assureur, la Haute juridiction retient aux visas de l’article 1192 du code civil – qui prévoit qu’on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation – que le décès de l’assuré étant sans lien direct avec la consommation de cannabis, l’assureur ne peut opposer la clause d’exclusion de garantie prévue dans les conditions générales du contrat.

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