Exclusion de garantie – Termes du contrat – Dénaturation

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 2e, 13 septembre 2018, n° 17-24871

Les faits

Après avoir contracté un prêt immobilier, un particulier adhère à un contrat d’assurance de groupe afin de garantir le remboursement des mensualités de son prêt à 100 %, notamment pour le risque décès. À l’âge de 25 ans, il décède à son domicile. L’autopsie conclut à une mort naturelle par défaillance [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Founriture et acheminement d'énergie électrique

Sarthe Habitat

17 août

72 - SARTHE HABITAT

Convention de participation pour des risques de prévoyance

Centre de Gestion de la Meuse

17 août

55 - CDG

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Exclusion de garantie – Termes du contrat – Dénaturation

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié