Fausses déclarations – Nullité – Question précise à l’assuré

Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-24.643

Les faits

Dans l’exercice de sa profession, un chauffeur de taxi fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion et souscrit concomitamment un contrat d’assurance automobile. Moins d’un an après la souscription de son contrat, il déclare l’incendie de son véhicule à son assureur. Ce dernier lui oppose la nullité du contrat pour fausses déclarations intentionnelles, l’intéressé ayant omis de déclarer un précédant sinistre relatif au vol de l’un de ses véhicules. L’assuré assigne l’assureur en paiement de l’indemnité d’assurance. En appel, la nullité est prononcée. Un pourvoi est formé.

La décision

D’après les dispositions du contrat, le conducteur qui désire être assuré auprès d’un nouvel assureur doit fournir un relevé d’informations. Il est également tenu de répondre avec exactitude et sincérité à toutes les demandes de l’assureur. Selon, les juges du fond, l’omission d’un sinistre survenu avant la souscription du contrat est constitutive d’une réticence intentionnelle sur la sinistralité. L’arrêt est cassé.

Commentaire

L’article L. 113-8 du code des assurances prévoit la nullité du contrat d’assurance en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré lorsque celles-ci changent l’objet du risque ou en diminuent l’opinion de l’assureur. La Haute juridiction retient qu’en l’espèce la fausse déclaration intentionnelle n’est pas établie et que l’assureur ne rapporte pas la preuve qu’il a posé une question précise à l’assuré, impliquant la révélation d’un sinistre antérieur.

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