Fausses déclarations – Nullité – Question précise à l’assuré
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Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-24.643
Les faits
Dans l’exercice de sa profession, un chauffeur de taxi fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion et souscrit concomitamment un contrat d’assurance automobile. Moins d’un an après la souscription de son contrat, il déclare l’incendie de son véhicule à son assureur. Ce dernier lui oppose la nullité du contrat [...]
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Fausses déclarations – Nullité – Question précise à l’assuré