Fausses déclarations – Opposabilité

Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-25.967

Les faits

Sous l’emprise de l’alcool, un automobiliste percute un scooter et blesse son conducteur. Reprochant au responsable de l’accident d’avoir commis de fausses déclarations intentionnelles, l’assureur lui oppose la nullité du contrat. Puis, il assigne les deux conducteurs et le FGAO afin de voir prononcer la nullité du contrat et d’obtenir la condamnation du responsable à lui rembourser les indemnités provisionnelles versées à la victime. En appel, la sanction de la nullité est retenue. Un pourvoi est formé.

La décision

Selon les juges du fond, en apposant sa signature sous la mention « je déclare que les conducteurs n’ont pas fait l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une annulation de permis de conduire prononcée ou notifiée au cours des 36 derniers mois », le conducteur a commis une fausse déclaration intentionnelle. L’arrêt encourt la cassation.

Commentaire

En vertu de l’article L. 113-8 du code des assurances, le contrat est nul en cas de fausses déclarations intentionnelles de l’assuré, lorsque celles-ci changent l’objet du risque ou en diminuent l’opinion pour l’assureur. L’article L. 113-2 impose, quant à lui, à l’assuré de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment au moment de la conclusion du contrat. Contrairement aux juges du fond et aux visas des articles précités, la Haute juridiction rappelle que la cour d’appel est tenue de vérifier si l’inexactitude de la déclaration consignée dans la proposition d’assurance procède d’une réponse personnellement donnée par l’assuré à une question précise posée par l’assureur.

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