Fausses déclarations – Opposabilité

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-25.967

Les faits

Sous l’emprise de l’alcool, un automobiliste percute un scooter et blesse son conducteur. Reprochant au responsable de l’accident d’avoir commis de fausses déclarations intentionnelles, l’assureur lui oppose la nullité du contrat. Puis, il assigne les deux conducteurs et le FGAO afin de voir prononcer la nullité du [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Souscription et la gestion de contrats d'assurances.

Ville de Colombier Saugnieu

16 juin

69 - COLOMBIER SAUGNIEU

Souscription contrats d'assurance.

Ville de Mazamet

16 juin

81 - MAZAMET

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Fausses déclarations – Opposabilité

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié