Fausses déclarations – Opposabilité

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Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-25.967

Les faits

Sous l’emprise de l’alcool, un automobiliste percute un scooter et blesse son conducteur. Reprochant au responsable de l’accident d’avoir commis de fausses déclarations intentionnelles, l’assureur lui oppose la nullité du contrat. Puis, il assigne les deux conducteurs et le FGAO afin de voir prononcer la nullité du [...]

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