Fausses déclarations – Opposabilité

Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-25.967

Les faits

Sous l’emprise de l’alcool, un automobiliste percute un scooter et blesse son conducteur. Reprochant au responsable de l’accident d’avoir commis de fausses déclarations intentionnelles, l’assureur lui oppose la nullité du contrat. Puis, il assigne les deux conducteurs et le FGAO afin de voir prononcer la nullité du contrat et d’obtenir la condamnation du responsable à lui rembourser les indemnités provisionnelles versées à la victime. En appel, la sanction de la nullité est retenue. Un pourvoi est formé.

La décision

Selon les juges du fond, en apposant sa signature sous la mention « je déclare que les conducteurs n’ont pas fait l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une annulation de permis de conduire prononcée ou notifiée au cours des 36 derniers mois », le conducteur a commis une fausse déclaration intentionnelle. L’arrêt encourt la cassation.

Commentaire

En vertu de l’article L. 113-8 du code des assurances, le contrat est nul en cas de fausses déclarations intentionnelles de l’assuré, lorsque celles-ci changent l’objet du risque ou en diminuent l’opinion pour l’assureur. L’article L. 113-2 impose, quant à lui, à l’assuré de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment au moment de la conclusion du contrat. Contrairement aux juges du fond et aux visas des articles précités, la Haute juridiction rappelle que la cour d’appel est tenue de vérifier si l’inexactitude de la déclaration consignée dans la proposition d’assurance procède d’une réponse personnellement donnée par l’assuré à une question précise posée par l’assureur.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 24 septembre 2021

ÉDITION DU 24 septembre 2021 Je consulte

Emploi

Institution de Prévoyance Caisse de Retraite supplémentaire

RESPONSABLE AUDIT INTERNE h/f

Postuler

Natixis Assurances

RESPONSABLE TECHNIQUE INDEMNISATION H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Désignation d'un Commissaire aux comptes 2022-2027

Nantes Métropole Habitat, OPH de la Métropole Nantaise

17 septembre

44 - NANTES METROPOLE HABITAT

Prestation de DPO (Data Privacy Officer) externalisée.

Agence Nationale des Fréquences

17 septembre

94 - ANFR

Marché d'assurances.

Ville de Plombières les Bains

17 septembre

88 - PLOMBIERES LES BAINS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Fausses déclarations – Opposabilité

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié