Fausses déclarations – Opposabilité

Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-25.967

Les faits

Sous l’emprise de l’alcool, un automobiliste percute un scooter et blesse son conducteur. Reprochant au responsable de l’accident d’avoir commis de fausses déclarations intentionnelles, l’assureur lui oppose la nullité du contrat. Puis, il assigne les deux conducteurs et le FGAO afin de voir prononcer la nullité du contrat et d’obtenir la condamnation du responsable à lui rembourser les indemnités provisionnelles versées à la victime. En appel, la sanction de la nullité est retenue. Un pourvoi est formé.

La décision

Selon les juges du fond, en apposant sa signature sous la mention « je déclare que les conducteurs n’ont pas fait l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une annulation de permis de conduire prononcée ou notifiée au cours des 36 derniers mois », le conducteur a commis une fausse déclaration intentionnelle. L’arrêt encourt la cassation.

Commentaire

En vertu de l’article L. 113-8 du code des assurances, le contrat est nul en cas de fausses déclarations intentionnelles de l’assuré, lorsque celles-ci changent l’objet du risque ou en diminuent l’opinion pour l’assureur. L’article L. 113-2 impose, quant à lui, à l’assuré de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment au moment de la conclusion du contrat. Contrairement aux juges du fond et aux visas des articles précités, la Haute juridiction rappelle que la cour d’appel est tenue de vérifier si l’inexactitude de la déclaration consignée dans la proposition d’assurance procède d’une réponse personnellement donnée par l’assuré à une question précise posée par l’assureur.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 18 septembre 2020

ÉDITION DU 18 septembre 2020 Je consulte

Emploi

SAS COHEN CORPORATE ASSURANCES

Commerciaux Sédentaires H/F

Postuler

ASSURANCES TOUSSAINT-PAJOT-SEVIN

AGENT GÉNÉRAL ASSOCIÉ H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Location d'un véhicule réfrigéré pour la cuisine centrale

Ville de Montgeron

19 septembre

91 - Montgeron

Assurance multirisque du patrimoine mobilier et immobilier ainsi que les foyers

Grand Lyon Habitat

19 septembre

69 - GRAND LYON HABITAT

Prestation d'assurance

Ville de Champigny sur Marne

19 septembre

94 - CHAMPIGNY SUR MARNE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Fausses déclarations – Opposabilité

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié