Fausses déclarations – Preuve, assureur
Décryptage Produits et services
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Civ. 2e, 13 septembre 2018 n° 17-19.723
Les faits
Pour garantir le remboursement de trois prêts immobiliers, une SCI adhère à une assurance de groupe. En raison d’un arrêt de travail, le gérant – désigné en qualité d’assuré – décide de faire jouer la garantie « incapacité temporaire de travail » du contrat. Estimant que ce dernier a effectué de fausses [...]
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Fausses déclarations – Preuve, assureur