Fausses déclarations – Preuve, assureur

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 2e, 13 septembre 2018 n° 17-19.723

Les faits

Pour garantir le remboursement de trois prêts immobiliers, une SCI adhère à une assurance de groupe. En raison d’un arrêt de travail, le gérant – désigné en qualité d’assuré – décide de faire jouer la garantie « incapacité temporaire de travail » du contrat. Estimant que ce dernier a effectué de fausses [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

ANALYSTES FONCTIONNELS en Assurance Vie et /ou IARD

Postuler

KAPIA RGI

CHEFS DE PROJETS Vie et/ou IARD H/F

Postuler

KAPIA RGI

DÉVELOPPEURS ANGULARJS H/F

Postuler
Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Location longue durée de quatre véhicules automobiles

Ville de Noisiel

14 décembre

77 - Noisiel

Mission d'assistance comptable.

SMAC Syndicat Mixte d'Abattage en Corse

14 décembre

20 - AJACCIO

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Fausses déclarations – Preuve, assureur

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié