FGTI : intervention au procès subordonnée à celle de la victime

Crim., 5 octobre 2010, n° 09-82862 

Une dizaine de locataires qui présentent des taux de plombémie élevés (la mesure de la plombémie permet de confirmer ou détecter le saturnisme), portent plainte contre la Ville de Paris, propriétaire de l’immeuble pour omission de porter secours. Suite à l’ordonnance de non lieu du juge d’instruction, les plaignants font appel, puis se désistent. Entre temps, le Fonds de garanties des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) se constitue partie civile devant la chambre d’instruction, en invoquant la procédure subrogatoire prévue à l’article 706-11 du code de procédure pénale.

La cour d’appel de Paris (6 e section, 3 mars 2009) déclare irrecevable la constitution de partie civile du fonds de garanties. Pour la chambre d’instruction, les locataires (parties civiles) s’étant désistées de leur appel, le fonds ne pouvait pas se constituer partie civile en appel.   
La cour de cassation valide cette décision. La chambre criminelle souligne, que le FGTI a « uniquement pour objet d’obtenir des personnes responsables le remboursement de l’indemnité ou de la provision qu’il a versé dans la limite du montant des réparations mises à leur charge ». 

Le FGTI peut se constituer partie civile devant les juridictions répressives, y compris pour la première fois en appel, mais seulement pour obtenir le remboursement des indemnités qu’il a versé à la victime. L’objectif est de lui permettre d’être subrogé dans les droits des victimes et de réclamer aux personnes responsables le remboursement de l’indemnité versé par lui. Cet arrêt rappelle toutefois que ce recours subrogatoire (article 706-11 du code de procédure pénale) ne lui confère pas pour autant un droit propre d’exercer l’action publique. Le fonctionnement et les missions du fonds de garantie sont prévus aux articles R. 422-1 à R. 422-9 du code des assurances.  

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