Garantie d'assistance au véhicule et assurance auto, même taxation

La taxe sur les conventions d'assurance, fixée à 18 % pour les assurances contre les risques relatifs aux véhicules terrestres à moteur, s'applique aussi aux contrats garantissant des prestations d'assistance aux véhicules.

Dans cette espèce, à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale notifie à une société d'assurance un redressement pour les années 1998 et 1999 concernant la taxe sur les conventions d'assurance. Le taux de 18 % applicable aux assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur aurait dû être imposé, notamment sur la garantie « assistance aux véhicules » proposée par l'assureur. Il conteste la décision et saisit le tribunal pour obtenir la décharge d'imposition.

En appel, la demande est rejetée. Il se pourvoit en cassation en invoquant que la garantie assistance litigieuse ne couvre ni les risques de responsabilité civile ni les risques de dommages nés de l'usage du véhicule et ne peut donc être soumise à la taxe de 18 % imposée par l'article 1001, 5° du code général des impôts.

Mais la Cour de cassation se rallie à la décision d'appel et précise que la garantie « assistance aux véhicules » n'intervient qu'à l'occasion d'un sinistre mettant en cause un véhicule terrestre à moteur, puisqu'elle vise à réparer les pertes pécuniaires subies du fait de l'indisponibilité du véhicule ainsi qu'à couvrir certains risques liés au véhicule (frais de remorquage, envoi de pièces détachées, etc.). La décharge d'imposition est rejetée.

Rappelons que l'article 1001 du code général des impôts stipule que « le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est fixé : ... 5° bis : à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur ; 6° : à 9 % pour toutes autres assurances. »

Il est donc particulièrement important pour le consommateur, et pour l'assureur qui risque un redressement, de savoir le plus précisément possible ce que recouvre le terme « assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur ». À l'origine de l'assurance, il n'y avait que peu d'interprétation puisque les assureurs proposaient, en sus de la garantie de responsabilité civile obligatoire, des garanties dommages aux véhicules (incendie, vol, dommages tous accidents, dommages accidents par collision). Mais, les produits se diversifiant, l'assurance automobile étant un support privilégié, les difficultés ont surgi, les uns considérant qu'il faut s'en tenir à l'esprit de l'époque, les autres envisageant de soumettre au taux majoré l'ensemble des produits, dont le contrat d'assurance automobile comme support.

Parmi ces produits, citons la protection juridique, l'assistance, l'assurance des personnes transportées et plus particulièrement l'assurance du conducteur...

Ont-ils un lien avec « les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur » ?

Au travers de nos exemples se dessinent deux types d'approches : une qui s'oriente vers une personne, l'autre qui concerne le véhicule lui-même.

La protection juridique a déjà donné lieu à contentieux. Dans un arrêt du 31 janvier 2006 (n° 03-19.832, Bull. IV, n° 21 p. 23), la Cour de cassation a donné raison à l'assureur qui soutenait que la garantie de protection juridique délivrée avec la garantie automobile ne relevait pas du taux de 18 % en ces termes : « Mais attendu que l'arrêt constate que la garantie défense litigieuse, qui prévoit la prise en charge des frais de défense pénale ou civile auxquels l'assuré peut se trouver exposé lors d'un procès engagé à son encontre ou à son initiative, couvre des risques autres que ceux qui sont couverts par les assurances de responsabilité civile ou de dommages garantissant les risques nés de l'usage d'un véhicule terrestre à moteur, même si elle intervient à la suite d'un accident automobile ; qu'il relève que le fait que cette garantie puisse jouer à l'occasion d'un litige mettant en cause un véhicule terrestre à moteur ne suffit pas à lier de manière indissociable son sort à celui de ces assurances ; ...»

Pour affecter la taxe de 9 %, la Cour de cassation considère donc que la garantie de défense vise des risques différents de ceux susceptibles de n'être actionnés qu'à la suite d'un accident de la circulation.

La garantie des personnes transportées doit relever également du taux de base. En effet, comme le dit la Cour de cassation dans l'arrêt ci-dessus : «... L'article 1001-5 bis du code général des impôts est d'interprétation stricte, s'agissant d'un texte dérogatoire qui fixe un taux de 18 %, alors que le taux de droit commun est de 9 %... ». Dès lors, les prestations versées à des personnes n'ont rien à voir avec les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.

L'affaire qui nous occupe relève, selon la Cour de cassation, de la seconde conception. L'assureur soutenait que la garantie assistance qu'il propose n'a aucune vocation « indemnitaire » ; elle ne se traduit pas par le versement d'une somme d'argent à l'assuré mais lui apporte un service. Elle n'est donc pas de la même conception que les garanties de responsabilité civile ou dommage au véhicule qui, elles, se traduisent par une indemnité.

La Cour de cassation ne retient pas cette conception. Elle considère que doit relever du taux majoré toute garantie qui a pour objet de réparer les pertes pécuniaires subies du fait de l'indisponibilité du véhicule assuré, et de couvrir certains frais liés au véhicule ou à l'accident de la circulation, tels que le remorquage ou l'envoi de pièces détachées. Dès lors que la garantie proposée ne peut pas jouer sans l'existence d'un véhicule, cela suffit à établir le lien avec une assurance automobile. Elle doit donc être soumise à la même taxation. On notera que la garantie litigieuse ne visait que l'assistance au véhicule. Or, la plupart des contrats prévoient une assistance, tant aux personnes qu'au véhicule. Faut-il faire la distinction ? En considérant que l'accessoire suit le principal, ne faut-il pas taxer l'ensemble du contrat au taux majoré ?

Voici encore une bonne occasion de solliciter les juridictions.

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