Gestion de portefeuille – Prestataire de services

Ch. com, 3 mai 2018, n° 16-16.809

Les faits

Par mandat daté du 4 septembre 1999, une souscriptrice et sa mère concluent un contrat de gestion de profil « dynamique ». Après le décès de la mère, la fille assigne la banque pour manquement au devoir d’évaluation de la situation financière du client, de son expérience en matière d’investissements et de ses objectifs, ainsi qu’à ses devoirs de conseil et d’information. La banque oppose la prescription de l’action en responsabilité. En appel, celle-ci est déclarée irrecevable. Un pourvoi est formé.

La décision

Selon le moyen du pourvoi : « le délai de prescription de l’action en responsabilité exercée par le propriétaire d’un portefeuille de titres contre un prestataire de services d’investissements financiers pour manquement à son obligation d’évaluation commence à courir au jour où le demandeur a eu connaissance de ce qu’il aurait pu bénéficier de meilleurs investissements ». Le pourvoi est rejeté.

Commentaire

Lorsqu’il commercialise un produit, le banquier doit tenir compte de sa nature et de la qualité du souscripteur (averti ou non). En matière d’assurance vie, il a l’obligation de fournir un conseil adapté à la situation personnelle du client (Com, 7 avril 2009, n° 08-10.059) en tenant compte de sa situation financière, son expérience en matière d’investissements et de ses objectifs (Civ. 1re, 11 septembre 2013, n° 12-18.864). En l’espèce, la Haute juridiction retient que le seul manquement à l’obligation d’évaluer la situation financière du client, son expérience et ses objectifs, ne peut en lui-même constituer un préjudice. La mise en cause de la responsabilité civile du prestataire est donc écartée.

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