Imputabilité du préjudice corporel à l'accident de la circulation (non)

Les faits

La victime d'un accident de la circulation subit des dommages corporels, notamment une blessure au genou, pour laquelle elle a accepté l'indemnisation proposée par l'assureur du conducteur responsable. Suite à l'aggravation de son état de santé ayant entraîné un arrêt de travail, elle assigne à nouveau l'assureur en indemnisation. Ce dernier refuse sa garantie en contestant l'imputabilité de l'aggravation du préjudice corporel de la victime à l'accident de la circulation.

Pour la cour d'appel, l'arrêt de travail est justifié, tant par la symptomatologie du membre inférieur droit qu'en raison de la pathologie du membre inférieur gauche, qui n'a pas de lien avec l'accident dont elle a été victime. Elle décide de diviser par deux les pertes de revenus subis.

Cassation au visa de l'article 1 382 du code civil et du principe de la réparation intégrale. La décision d'appel est censurée par la Cour de cassation. En constatant que la victime aurait interrompu son activité même sans les conséquences de l'accident, la Cour n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations.

Commentaire

Rappelons que le principe de la réparation intégrale commande d'indemniser tous les préjudices subis par la victime, sans qu'il n'y ait perte ou profit pour les parties. Ainsi, une indemnité peut être source de profit pour la victime si, par exemple, la créance des tiers payeurs n'est pas déduite de son préjudice ou encore si la victime cumule des prestations à caractère indemnitaire à divers titres.

La décision

[...] Mais, sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ;

Attendu que, pour condamner M. Y... et l'assureur au paiement de la somme de 5 950,24 euros au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation, l'arrêt retient que Mme X... a subi au cours de la période du 15 avril 2003 au 2 septembre 2005 une perte de revenus de 11 900,48 euros, déduction faite des indemnités journalières versées par l'organisme social, dont la moitié est imputable à l'aggravation de son état ;

Qu'en statuant ainsi, tout en énonçant que pendant cette période elle avait été médicalement arrêtée tant en raison de la symptomatologie du membre inférieur droit qu'en raison de la pathologie du membre inférieur gauche, ce dont il résultait que même en l'absence de celle-ci Mme X... aurait interrompu son activité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les textes et principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE [...]

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