Inconstitutionnalité – Imposition – Rentes viagères

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QPC n° 2018-747

Les faits

Consécutivement à un accident, une victime conclut avec son assureur un protocole transactionnel prévoyant le versement d’une rente viagère mensuelle couvrant ses besoins d’assistance pour « tierce personne ». À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale réintègre dans l’assiette de l’IR les rentes perçues au titre de [...]

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