Inconstitutionnalité – Imposition – Rentes viagères

Les faits

Consécutivement à un accident, une victime conclut avec son assureur un protocole transactionnel prévoyant le versement d’une rente viagère mensuelle couvrant ses besoins d’assistance pour « tierce personne ». À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale réintègre dans l’assiette de l’IR les rentes perçues au titre de cette assistance, considérant qu’elles ne bénéficient pas de l’exonération fiscale prévue à l’article 9 bis de l’article 81 du code général des impôts (CGI). Après le rejet de son recours administratif à l’encontre du recouvrement, le requérant saisit le tribunal administratif et soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

La décision

Le conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel (CC) la QPC considérant qu’elle présente un caractère sérieux. Le CC déclare contraires à la Constitution les mots « en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement ».

Commentaire

En vertu de l’article 9 bis de l’article 81 du CGI, sont affranchis de l’impôt sur le revenu (IR), les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts (en vue de réparer un dommage corporel ayant entraîné pour la victime une invalidité permanente et totale (IPT) prononcées à l’occasion d’une décision de justice. Estimant qu’il existe bien une différence de traitement entre les victimes d’un même préjudice corporel, les Sages déclarent inconstitutionnelles les dispositions de l’article 9 bis « en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement ».