Indemnisation des frais d'assistance par une tierce personne

Les faits

Un petit garçon est contaminé par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion de produits sanguins préparés par l'Établissement français du sang (l'ÉFS a remplacé le Centre national de transfusion sanguine). Ses parents assignent l'ÉFS et son assureur (Covéa Risks) en responsabilité. Ils demandent notamment à être indemnisés au titre des frais d'assistance par une tierce personne.

La décision

La cour d'appel de Paris rejette leur demande, faute de preuve de « l'existence d'un préjudice lié à la nécessité de l'assistance par une tierce personne ». Les juges s'appuient sur le fait que l'expertise n'évoque pas « la nécessité d'une aide quotidienne ». La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi des parents.

Le commentaire

Les parents de l'enfant fondaient leur demande d'indemnisation sur la base d'un « besoin d'assistance quotidien d'une heure depuis la date du premier traitement ». Ils soutenaient que « les hospitalisations subies en raison de son état dépressif ont été précédées de périodes de crise imposant la présence permanente d'un tiers compte tenu du risque de passage à l'acte suicidaire et, que le poids des traitements antidépresseurs et leurs effets secondaires génèrent également un besoin d'accompagnement ». Leurs arguments n'ont pas suffi à établir un lien avec un préjudice lié à la nécessité d'une aide quotidienne.

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