Infection nosocomiale – Responsabilité – Coopération sanitaire

Civ. 1re, 3 mai 2018, n° 17-13.561

Les faits

Après une maladie cardiaque, un patient consulte un médecin spécialiste exerçant son activité à titre libéral au sein d’un établissement privé. Consécutivement à son intervention, le patient déclare une infection nosocomiale. Le patient assigne l’hôpital privé en responsabilité et indemnisation, et met en cause la caisse primaire d’Assurance maladie. À la mort du patient, ses ayants droit reprennent l’instance. En appel, il n’est pas fait droit à leur demande. Un pourvoi est formé.

La décision

Selon le moyen du pourvoi, « Un établissement de santé est responsable des dommages résultant d’une infection nosocomiale contractée par un patient, avec lequel il a conclu un contrat d’hospitalisation et de soins, lors d’une intervention pratiquée au sein de locaux mis à sa disposition par un autre établissement de santé dans le cadre d’un groupement de coopération sanitaire ; qu’en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ». Le pourvoi est rejeté.

Commentaire

En vertu de l’article L. 1142-1,1 du code de la santé publique, les établissements au sein desquels sont pratiqués des soins sont responsables des dommages qui résultent d’infections nosocomiales. En l’espèce, un groupement de coopération sanitaire avait été conclu entre deux établissements de santé. Selon la Haute juridiction, seul l’établissement dans lequel les soins ont été pratiqués peut être déclaré responsable. La responsabilité de l’hôpital privé est donc écartée, l’intervention chirurgicale ayant été pratiquée dans les locaux du centre hospitalier.

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